Le système judiciaire au civil remplacé par une concurrence de services privés certifiés

Il arrive le temps où tous les différends de nature civile devront passer par un mode privé de régulation des différends. Ce n’est pas encore tout à fait le cas, mais ce principe tend à être généralisé. Ce sera seulement en cas d’échec que l’accès au système judiciaire d’Etat sera possible. Il n’est donc plus très loin le temps où le juge dira :

« Qu’avez-vous fait pour résoudre ce différend à l’amiable ? Allez, dites-moi…»

Et selon son appréciation, il se pourrait bien qu’il renvoie les personnes à l’un de ces dispositifs privés devenus passage obligé. Il restera le choix du service, en jouant sans doute sur les ententes commerciales des cabinets conseils.

Certains y voient une meilleure gestion des fonds publics, d’autres un désengagement de l’Etat dans sa mission politique, d’autres encore une opportunité de business avec la privatisation du règlement des différends, d’autres aussi y voient l’incitation à l’épanouissement de la liberté de décision et de l’usage de la Raison. Enfin, pas trop d’enthousiasme non plus. De fait, le principe du retrait de la mise sous tutelle n’est pas (encore) dans les recherches officielles.

Nous pouvons constater que les modes privés en ligne visant le règlement des différends jouent des coudes sur le terrain virtuel de la concurrence. L’opportunisme du business est plus animé que la créativité. A titre d’exemple, on vient de voir l’échec cuisant de l’association des huissiers, MEDICYS, évincée par la CECMC de la médiation de la consommation en ce début d’année 2021.

Paradoxalement, le grand modèle du fonctionnement de ces services est dans l’archivage des décisions judiciaires. Pour faire la « justice de demain », les uns et les autres stockent des jugements d’hier et d’avant-hier, de toute instance et les jurisprudences. L’offre devient importante et la demande est attendue grâce au désengagement institutionnel. Cependant, les gestionnaires de l’Etat, qui ont poussé à la roue, cherchent aussi à encadrer tous ces services qui ont germé dans le virtuel.

Ainsi, la marque Certilis a été déposée à l’INPI en octobre 2020, au nom du ministère de la justice, pour distinguer les organismes reconnus par l’Etat. Cette marque met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle vise l’identification d’une certification destinée aux services privés et en ligne de conciliation, d’arbitrage et de médiation. Elle a pour objectif de donner le cadre des prestations de personnes physiques ou morales que les citoyens vont pouvoir solliciter en amont de certaines soumissions de litiges devant des tribunaux.   

L’ambition annoncée est de permettre aux citoyens – dirons-nous des « certiliables » comme nous disons des « justiciables » ? – de distinguer les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

Les services en ligne peuvent solliciter la certification auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Elle est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.

Le calendrier du ministère de la justice est le suivant :

• Fin janvier 2021 – Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit 
• Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification.

Sources :

• Communiqué : http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2021-12998/lancement-de-certilis-33719.html
• Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation – CECMC : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
• Procédure d’obtention de la certification CERTILIS : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/resolution-en-ligne-des-litiges-obtenir-la-marque-certilis-33717.html
• Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039281664/
• arrêté du 23 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042739278
• Guide Pratique de la Médiation de la consommation, édition ESF sciences Humaines

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