La Cour suprême de Pologne juge que les lois de l’UE sont incompatibles avec la Constitution du pays

Le tribunal constitutionnel polonais a jugé jeudi que certaines lois européennes étaient incompatibles avec la constitution du pays, dans le cadre d’un différend de longue date et de plus en plus acrimonieux entre Varsovie et Bruxelles.

Cette décision aura des conséquences considérables sur le maintien de la Pologne dans l’Union européenne et pourrait ouvrir la voie à un « Polexit juridique ».

La légitimité du Tribunal constitutionnel a été contestée en raison des multiples nominations de juges par le parti conservateur-nationaliste au pouvoir, Droit et Justice (PiS), en violation de la constitution polonaise.

Bien que l’audience ait débuté en juillet, elle a été ajournée à quatre reprises avant la séance de jeudi. L’affaire a été ouverte à la suite d’une demande du Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki de réexaminer une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a donné à l’Union la primauté juridique sur les lois polonaises. Il a fait valoir que l’UE n’avait pas le droit de s’immiscer dans les affaires judiciaires des États membres et que, ce faisant, elle outrepassait les compétences que lui confèrent les traités européens.

La décision de la CJUE intervient au milieu d’une série de différends entre la Pologne et l’UE, allant de la liberté des médias aux droits des femmes et des LGBT+. L’Union européenne a également critiqué à plusieurs reprises les réformes judiciaires mises en œuvre en Pologne par le PiS.

Le mois dernier, le Parlement européen a demandé à M. Morawiecki d’abandonner l’affaire, en soulignant la « nature fondamentale de la primauté du droit européen en tant que principe de base du droit communautaire ».

Suite à la décision d’hier, Jeroen Lenaers, porte-parole du groupe du Parti populaire européen au sein de la commission de la justice et des affaires intérieures, a déclaré dans un communiqué qu’avec sa demande, « Morawiecki n’a pas seulement légitimé un système judiciaire illégal en Pologne, mais il a également remis en question le fondement même de l’Union européenne ».

La décision du Tribunal constitutionnel a été critiquée par des experts qui ont prévenu qu’elle pourrait être utilisée par le parti au pouvoir en Pologne pour désobéir à toute décision future de la CJUE, continuer à violer l’État de droit et, finalement, conduire à la sortie de la Pologne du bloc.

Maciej Taborowski, le commissaire adjoint aux droits de l’homme, a déclaré que « le litige ne concerne pas la constitution mais les réformes judiciaires qui sont incompatibles avec le droit européen ».

La décision du tribunal entrera en vigueur une fois publiée par le gouvernement.

Article traduit de Forbes US – Auteur : Lidia Kurasinska

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