Depuis mardi soir à l’Assemblée Nationale, la Commission des finances planche sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui prévoit notamment la transmission automatique des revenus tirés de l’économie collaborative au fisc. Un texte adopté par le Sénat en première lecture. Quels sont les principaux changements ?

Louer ponctuellement son appartement ou sa voiture à des touristes, vendre en ligne des meubles ou des vêtements à des particuliers. Ces dernières années, les plate-forme d’économie collaborative se sont multipliées. Une manière pour certains d’arrondir leurs fins de mois. Depuis mardi soir à l’Assemblée Nationale, les députés planchent sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit notamment la transmission automatique des ces revenus au fisc. En ligne de mire, les Airbnb, Blablacar, Drivy, mais pas Leboncoin, la législation ne concernant que les sites jouant le rôle d’intermédiaire de paiement.


Dès 2020, les plate-forme de l’économie collaborative seront contraintes de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Déjà depuis 2017 (après une législation votée en 2015), les sites de l’économie collaborative sont tenus d’informer les utilisateurs des montants engrangés et de leurs obligations fiscales. L’année suivante, les législateurs avaient réclamés la transmission directe au fisc des revenus, mesure qui devait entrer en vigueur en 2019. L’idée des députés est à la fois d’aller plus loin que la simple information, en trouvant un moyen de sanctionner avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros pour les sites ou l’équivalent de 5% des sommes non déclarées.  

276 plate-forme, dont 70% ont leur siège social en France, comptabilise le quotidien Les Echos, sont concernées par cette obligation. Au-delà de la volonté du fisc d’identifier les particuliers qui tirent des revenus de cette économie collaborative et d’engranger de nouvelles recettes fiscales, l’idée à terme est de faire apparaître ces revenus sur la déclaration pré-remplie.

Leboncoin et Blablacar épargnés

Si Leboncoin peut souffler, il semblerait que Blablacar aussi. En effet, le projet de loi ne compte pas revenir sur les règles de taxation de l’économie collaborative qui distinguent depuis 2016 une activité commerciale et le partage de frais. Pour Blablacar, il s’agit clairement d’un partage de frais, le trajet aurait été effectué par le conducteur de toute manière.

Si le partage de frais n’est pas imposable, la location, l’est, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un logement. Ainsi, Airbnb et Drivy proposent des activités imposables avec un abattement de 305 euros si les recettes annuelles sont inférieures à ce montant. Au-delà, le loueur devient professionnel et devra s’acquitter de l a TVA. Idem pour les cours particuliers.

Les sénateurs comptaient instaurer un seuil de revenus de 3 000 euros par an en-deçà duquel l’usager échappe à toute imposition. La Commission des finances ne semble pas de cet avis et a adopté plusieurs amendements pour annuler cette mesure.  

C’est précisément parce que peu de particuliers déclarent ces revenus que les parlementaires souhaitent instaurer la transmission automatique. Avec une crainte, dans le secteur, que ces mesures constituent un coup de frein à l’économie collaborative.