Une cour d’appel californienne a confirmé jeudi une injonction contre Uber and Lyft et demande aux deux sociétés de considérer leurs chauffeurs comme des employés sous 30 jours, en vertu de la loi California Assembly Bill 5. Cependant, il faudra tout d’abord que les électeurs du référendum sur les VTC en Californie votent en ce sens le 3 novembre, alors que l’issue du scrutin pourrait aussi à l’inverse conférer une certaine flexibilité à Uber et Lyft.

Dans une décision longue de 74 pages, la Cour d’appel a confirmé la mesure d’injonction contre les deux sociétés, émise en août, exigeant qu’Uber et Lyft considèrent leurs chauffeurs comme des employés, et non comme des entrepreneurs indépendants.

Les trois juges de la cour d’appel ont déclaré dans leur décision qu’ils ne voyaient aucune « erreur juridique » dans l’injonction du tribunal de première instance. Les deux sociétés envisagent d’autres actions en justice, notamment un appel devant la Cour suprême de Californie.

La nouvelle loi California Assembly Bill 5 (dite A.B. 5), entrée en vigueur en janvier dernier, agit sur le statut des travailleurs et requalifie les petits boulots pour que ceux qui les exercent soient considérés comme des employés et bénéficient d’un salaire minimum et d’avantages sociaux. Mais depuis, Uber et Lyft ont refusé de se conformer à la loi, avançant que leur service consistait simplement à fournir une plateforme technologique pour mettre chauffeurs et clients en contact.

Pour les deux sociétés, les changements exigés par la loi A.B. 5 seraient très coûteux. Elles soutiennent donc une mesure électorale, intitulée Proposition 22, qui les exempterait de la législation. Si cette mesure est adoptée, les entreprises pourraient faire valoir que la nouvelle loi a priorité sur la décision de jeudi. Si Uber et Lyft affirment que leurs chauffeurs souhaitent rester indépendants, les autorités californiennes ont néanmoins formulé des critiques acerbes au sujet de la protection de leurs chauffeurs. Le procureur général de l’État de Californie, Xavier Becerra, a notamment souligné l’insuffisance de protection et d’avantages adéquats pour les chauffeurs, en particulier pendant une pandémie.

189 millions de dollars : c’est la somme totale dépensée par Uber, Lyft et d’autres plateformes de livraison de nourriture comme Instacart, Postmates et DoorDash, en soutien à la Proposition 22, selon le California Secretary of State. Cela en fait la mesure électorale la plus chère que l’État ait jamais connue.

Contrairement à la loi A.B. 5, qui reclasse les petits boulots issus de l’économie à la tâche, la Proposition 22 offrira des avantages limités aux travailleurs qualifiés. Cela comprend 120 % du salaire minimum local et une allocation pour l’assurance maladie pour ceux qui travaillent plus de 15 heures par semaine. Mais les prestations sont uniquement calculées sur la base des heures passées à conduire et à effectuer des livraisons, et le temps passé à attendre les clients ou les commandes ne compte pas. 

Un porte-parole de Lyft a déclaré à The Verge : « Ave cette décision, il est plus urgent que jamais pour les électeurs de soutenir les chauffeurs et de voter oui à la Proposition 22 ». Pour sa part, Uber a déclaré au San Francisco Chronicle que des courses devraient être définitivement arrêtées dans une grande partie de l’État, « mettant des centaines de milliers de Californiens au chômage » si les électeurs ne se prononcent pas en faveur de la Proposition 22.

 

Article traduit de Forbes US – Auteur : Siladitya Ray

 

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