Violences conjugales : la mise en place d’un nouveau système de recueil des plaintes

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée Marlène Schiappa ont présenté, le 12 octobre dernier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale un dispositif expérimental, intitulé « Plainte chez autrui ».

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Le mécanisme de la « Plainte chez autrui »

Le but de ce système est de rendre plus efficace la prise en charge des victimes de violences conjugales. Pour ce faire, il est prévu que dans certains départements, dont la liste sera rendue officielle prochainement, les policiers et les gendarmes puissent se déplacer afin de recueillir la plainte de la victime de violences conjugales. Comme le rappelle Mme Marlène Schiappa, lors du débat 360° sur les violences conjugales du 14 septembre 2021, le rôle de ce dispositif s’inscrit dans une « stratégie d’aller vers la victime ».

Cette mesure vise à dépasser les difficultés que pourraient rencontrer certaines victimes lors de leur dépôt de plainte. En effet, la peur de se déplacer au commissariat, d’être jugé ou encore de ne pas être pris en considération sont des sérieux freins à l’effectivité du recueil de plaintes. A l’heure actuelle, on estime que seulement 18% des femmes, déclarant subir des violences de la part de leur conjoint, réussissent à dépasser leurs appréhensions et à déposer plainte. Le chiffre est encore plus faible lorsque la victime est un homme. Dans ce contexte, l’expérimentation menée est bienvenue et semble porteuse de véritables améliorations de la prise en charge des victimes.

Comme le rappelle la ministre déléguée Marlène Schiappa, il est nécessaire « de faire en sorte que 100% des plaintes soient bien prises (pas de main courante ou de refus de plainte) et que les plaintes soient correctement qualifiées (il faut s’assurer que l’on parle bien de viol conjugal lorsqu’il y a des violences sexuelles au sein du couple) ».

 

Le contexte global de lutte contre les violences conjugales

Ce pas en avant vient compléter une série de mesures prises afin de lutter contre les violences conjugales.

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, plusieurs mesures visant à faciliter les signalements de comportements pénalement répréhensibles ont été prévues. Le service proposé via le numéro d’écoute 3919 doit être amélioré notamment à l’égard des personnes souffrant d’un handicap (malentendants, aveugles…). Il est également prévu une extension des plages de service.

Par ailleurs, certains établissements hospitaliers ont mis en place un protocole nouveau afin de recueillir les plaintes des victimes immédiatement au sein de l’hôpital. Cela se double d’une levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. En effet, la loi du 30 juillet 2020 a permis au professionnel de déroger au secret médical lorsque leur patient majeur se trouve victime de violences conjugales. Très concrètement, dans ce cas, le professionnel a la possibilité de procéder à un signalement auprès du procureur de la République même si la personne concernée manifeste son désaccord.

 

Une démarche visant à l’amélioration du système judiciaire

Outre une amélioration de la prise en charge des victimes, ce dispositif serait également source de perfectionnement du système judiciaire.

Emmanuel Macron a récemment annoncé son souhait de mettre en place des plaintes en ligne dès 2023. Alors qu’aujourd’hui il est seulement possible d’effectuer une pré-plainte en ligne, le gouvernement envisage de travailler à une généralisation de l’outil numérique dans le cadre de ces procédures. Emmanuel Macron a ainsi précisé ses pistes de recherche en énonçant notamment qu’il souhaiterait que « dans ce cadre un suivi soit possible pour les victimes avec des référents à qui s’adresser au sein des forces de l’ordre et des applications numériques dédiées ». 

La plainte chez autrui semble constituer un premier pas vers la dématérialisation et vers l’amélioration des procédures pénales.

 

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