Dans l’ensemble, le fisc est plutôt satisfait de la mise en place du prélèvement à la source et tout semblait fonctionner sans accrocs, du moins jusqu’au 28 janvier 2021, date à partir de laquelle certains salariés constateront un sur-prélèvement de leur impôt sur le revenu qui ne pourra être corrigé que d’ici l’été 2022.

Comment fonctionne la mise en place du prélèvement sur le bulletin de paie ?

Le système du prélèvement à la source fonctionne de la façon suivante, les informations du salarié sont transmises par l’employeur ou par le gestionnaire de paie au fisc via le système de la Déclaration Sociale Nominative.

Une fois le salarié identifié par le le fisc, ce dernier en retour met à disposition de l’employeur un fichier avec le taux du prélèvement à la source du salarié à appliquer sur le bulletin de paie. Ce fichier s’appelle CRM : Compte Rendu Métier.

Le CRM est inséré dans le logiciel de paie avant de réaliser les bulletins de paie. De ce fait, le taux du prélèvement à la source à appliquer au net fiscal du salarié est mis en œuvre. 

Lorsque le salarié n’a pas de taux personnalisé, l’employeur se doit d’appliquer un taux neutre.

Qu’est ce que le taux neutre ?

Le taux neutre du prélèvement à la source également appelé taux non personnalisé est un taux calculé sans prendre en compte la situation personnelle du salarié. C’est un taux calculé selon un barème en rapport avec le salaire. Plus le salaire est important et plus le taux à appliquer est élevé et dans la plupart des cas, le taux non personnalisé est plus important que le taux personnalisé.

Ce qui s’est passé au mois de janvier 2021 ?

Au mois de janvier 2021, le fisc a mis à disposition des employeurs un CRM avec une anomalie. En effet, les salariés étaient bien présents dans le fichier mais sans leur taux. De ce fait, les salariés concernés au lieu d’avoir leur taux personnalisé sur leur bulletin de paie, ont bénéficié d’un taux non personnalisé ce qui a conduit dans certains cas à un sur-prélèvement à la source.

Le fisc propose une procédure détaillée sur net-entreprises consistant à utiliser les taux du mois de décembre 2020 en lieu et place de ceux de janvier 2021. Lorsque ce n’est pas possible, l’employeur doit indiquer au salarié de patienter jusqu’au recalcul de l’impôt par l’administration fiscale courant de l’été 2022 car aucun fichier CRM n’a été prévu.

Espérons qu’à l’avenir, le fisc contrôle la bonne présence des taux dans les fichiers transmis à l’employeur.

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