Le 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Uber et par voie de conséquence confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait rendu un arrêt le 10 janvier 2019, jugeant que “le contrat de partenariat signé par M. Maximilien Petrovic (chauffeur) avec la société Uber BV s’analyse en un contrat de travail.” Forbes France a pu poser ses questions à l’avocat de M. Petrovic.

Coup dur pour Uber mais victoire pour les chauffeurs. Mercredi 4 mars, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de principe qui doit faire date dans le domaine des plateformes VTC, et plus largement dans l’économie numérique. En effet, saisi par la plateforme Uber, la Cour de Cassation devait examiner un arrêt rendu le 10 janvier2019 par la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que « le contrat de partenariat signé par M.Maximilien Petrovic avec la société Uber BV s’analyse en un contrat de travail »


La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Uber et ainsi confirmé la décision de la cour d’appel en considérant que : “La cour d’appel, qui a ainsi déduit de l’ensemble des éléments précédemment exposés que le statut de travailleur indépendant de M. Petrovic était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, a, sans dénaturation des termes du contrat et sans encourir les griefs du moyen, inopérant en ses septième, neuvième et douzième branches, légalement justifié sa décision.”

Les chauffeurs VTC pourront désormais demander la requalification de leur propre relation de travail en contrat de travail

Désormais, chaque chauffeur VTC qui travaille pour une ou plusieurs plateformes VTC pourra se prévaloir de cette décision de principe pour s’il le souhaite, solliciter du juge la requalification de sa propre relation de travail en contrat de travail et bénéficier des droits qui s’attachent à tous salariés(respect de la durée légale du travail, heures supplémentaires, salaire minimum, congés payés, formation professionnelle, retraite, droit à une représentation du personnel, droit au chômage encas de rupture du contrat de travail, etc….)

Au-delà de la situation des chauffeurs VTC, cette décision aura également d’autres répercussions. En effet, toutes les plateformes de travail qui s’inspirent peu ou prou du modèle “Uber” sont concernées par cette décision de principe. Ensuite, les entreprises qui s’estiment concurrencées par les plateformes VTC pourront également se servir de cette décision pour démontrer une éventuelle concurrence déloyale. Cette décision peut enfin justifier des contrôles URSSAF aboutissant à des redressements de cotisations sociales représentant des centaines de milliers d’euros.

Maître Fabien Masson, avocat de Monsieur Petrovic, désormais premier chauffeur VTC ayant obtenu la requalification de sa relation de travail avec une plateforme VTC en contrat de travail, est fier d’avoir contribué à cette décision de principe. Elle confirme l’application à Uber, et plus largement aux plateformes, des critères traditionnels du contrat de travail (direction, contrôle, sanction), Uber s’étant comporté comme le véritable employeur des chauffeurs, lesquels ne sont pas en réalité des travailleurs indépendants. Me Masson a répondu aux questions de Forbes France

Forbes France : Quelles répercussions peuvent avoir cette décision pour toutes les personnes qui, à l’instar de votre client, travaillent pour des plate-formes du même modèle que celle de Uber ? 

 Me Fabien Masson : Cette décision pourra servir à démontrer l’existence d’un lien de subordination dans la relation de travail de chaque personne travaillant sur une plateforme ayant le même modèle que celui d’Uber puisque cette décision donne les principaux indices retenus par les juges pour caractériser l’existence d’un lien de subordination.
 
A l’inverse, quelles peuvent être les conséquences pour toutes ces nouvelles entreprises du numérique qui font appel aux free-lances pour du salariat déguisé ? D’autres entreprises risquent d’être condamnées ? Leur avenir en France est-il remis en question ?
 
Il est trop tôt pour savoir quelles vont être les conséquences dans la mesure où la requalification en contrat de travail est une démarche individuelle. Certains pourraient décider de ne pas faire reconnaître leur statut de salarié pour des raisons de dépendance économique vis-à-vis de la plateforme en question. L’avenir des plateformes n’est pas remis en question dès lors que les plateformes n’instaurent pas de lien de subordination avec leurs travailleurs. Seules les plateformes qui instaurent un lien de subordination peuvent se voir condamnées.
 
 Un chauffeur qui parvient à battre une multinationale c’est un peu David contre Goliath : comment envisagez-vous cette décision par rapport au travail de la justice ?
 
La Cour de Cassation, par cette décision, a montré que la justice est indépendante et qu’elle ne fait qu’appliquer le droit.
 
Est-ce simplement logique en vue du droit ? 
 
Oui. En droit la motivation de la Cour de Cassation est classique et logique au regard de l’examen des conditions de travail fixées unilatéralement par Uber. La Cour de Cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence fixée depuis 1996.
 
N’est-ce pas une sorte de signal fort envoyé aux grandes firmes de la nouvelle économie, selon lequel elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent sur le territoire français ? 
 
La Cour de Cassation ne fait que rappeler sa jurisprudence constante concernant la notion de lien de subordination. Cette règle vaut pour tout le monde et ne pouvait traiter différemment les entreprises de la nouvelle économie.

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