OPINION | Le projet de loi en cours d’examen à l‘Assemblée nationale « portant lutte contre le dérèglement climatique » et créant notamment un délit d’écocide, le lancement annoncé par Euronext de l’indice CAC ESG, premier d’une famille d’indices CAC durables, les attentes croissantes des actionnaires, notamment dans le cadre des assemblées générales, s’inscrivent dans une évolution désormais irréversible invitant les acteurs économiques à s’engager dans le changement climatique.

 

La saison des assemblées générales 2020 a été surtout marquée par la question de l’assemblée générale à huis clos, autorisée exceptionnellement par l’Ordonnance du 25 mars 2020 en raison du contexte de pandémie. La crise sanitaire a ainsi fait office de catalyseur et mis en lumière les dysfonctionnements des assemblées générales, rappelant à cette occasion l’importance de garantir l’exercice effectif de tous leurs droits par les actionnaires.

S’inscrivant dans un nouveau tropisme d’influence illustré par la montée en puissance des fonds activistes, les actionnaires minoritaires, fussent-ils individuels, ne se contentent en effet plus d’un traitement purement capitalistique de leurs participations. A cet égard, et comme a pu le rappeler l’Autorité des marchés financiers, la Place de Paris doit faire un saut substantiel en matière de digitalisation des assemblées.

Sans porter ombrage au sujet désormais sous haute surveillance de la tenue des assemblées générales, la saison 2020 a également été marquée par la montée en puissance des enjeux climatiques. Dans le cadre de deux assemblées très remarquées, les actionnaires minoritaires de Total et Vinci ont demandé l’inscription de projets de résolutions dites « climatiques » à l’ordre du jour. Alors que l’une visait à amender les statuts de Total afin que le groupe pétrolier « renforce la contribution de son modèle économique à l’atteinte de l’Accor de Paris », les actionnaires de Vinci demandaient une description de la stratégie climatique du groupe, conformément aux objectifs de l’Accord de Paris de 2016.

Le dépôt de ces projets de résolution, leur traitement par le conseil d’administration et le sort qui leur a été réservé en assemblée font l’objet d’une attention toute particulière tant le sujet mais aussi la manière dont il est porté par ces actionnaires activistes posent les bornes d’un nouvel espace de contestations.

Conscient de la profondeur du sujet et des attentes croissantes des investisseurs, se trouvant par ailleurs derrière un voile d’ignorance sur l’ampleur et les modalités des demandes, Total a donc décidé de préempter le sujet et de soumettre le 28 mai prochain à ses actionnaires lors de son assemblée générale, une résolution climatique. De même, Vinci, sous la pression de son actionnaire activiste le fonds TCI, soumettra une résolution le 8 avril prochain.

Certains y verront une avancée significative, autorisant les actionnaires à donner leur avis sur la stratégie du groupe en matière de transition énergétique. Si ce courant prend de l’ampleur depuis quelques années, il traduit une attente croissante des investisseurs, par intime conviction pour certains, et tous conscients que les risques extra-financiers deviennent tôt ou tard des risques financiers.

Le projet de loi en cours d’examen à l‘Assemblée Nationale « portant lutte contre le dérèglement climatique » et créant notamment un délit d’écocide, le lancement annoncé par Euronext de l’indice CAC ESG, premier d’une famille d’indices CAC durables, s’inscrivent dans cette évolution désormais irréversible invitant les entreprises, à s’engager activement dans le changement climatique. Cette évolution, sans aucun doute un défi majeur pour les entreprises, est néanmoins non négociable tant l’enjeu est crucial. Pour autant, elle porte son lot de difficultés, parmi lesquelles la compétence juridique de l’organe en charge de porter ces nouvelles résolutions dites climatiques.

Ainsi, l’émergence d’un « say on climate » – vote consultatif en matière de climat – laisse penser que ces résolutions relèvent de la compétence de l’assemblée générale.

Pourtant, en vertu du principe de hiérarchie et de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme dégagé par un célèbre arrêt Motte de 1946, toujours effectif, les enjeux environnementaux et notamment climatiques, ne relèvent pas de la compétence stricto senso de l’assemblée générale mais de celle du conseil d’administration et de la direction générale. Les sociétés sont donc juridiquement fondées de refuser l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution qui ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale.

L’investisseur ne saurait forcer la main du conseil d’administration à qui il revient de déterminer les orientations de l’activité de la société, et de veiller à leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société, ce qu’ont rappelé l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) et l’AFEP.

On pressent dès lors que la ligne de crête est étroite. Il est en effet périlleux pour les entreprises de se retrancher derrière le bouclier juridique de l’incompétence de l’assemblée générale, au risque de subir les foudres des investisseurs avec des dommages réputationnels redoutables. D’autant que l’assemblée générale est autorisée depuis la loi Sapin II de 2016 à se déterminer sur la rémunération des dirigeants par la voie du « say on pay ».

Les émetteurs, et notamment les conseils d’administration, doivent s’emparer du sujet. Il se situe au cœur de l’intérêt bien compris de l’entreprise.

Puisque la Place de Paris, notamment l’Autorité des marchés financiers, appelle de ses vœux le renforcement de l’engagement et du dialogue actionnarial, le sujet de la transition énergétique doit figurer à l’ordre du jour des échanges entre actionnaires et entreprises. Non seulement dans le cadre de l’assemblée générale, mais également au-delà de ce rendez-vous annuel, avec pédagogie et engagement.

 

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