Le Prélèvement à La Source Finalement Voté Par L’Assemblée

Posture politicienne ?

Le vice-président de la Commission des Finances déplore, par ailleurs, la posture de l’opposition qui après y avoir longtemps été favorable, comme évoqué en préambule, a tourné casaque au simple prétexte que la mesure est désormais défendue par la majorité. « Il y a des réformes qu’on ne sait pas faire en France par consensus. Je le regrette car il se pourrait que ce volet du projet de loi de finances voté par la gauche ne soit pas mis en œuvre par la droite, si elle revient aux affaires, la réforme devant entrer en vigueur au 1^er janvier 2018. Ce qui serait regrettable pour notre économie », souligne-t-il.

Eric Woerth lui-même, qui a longtemps défendu le principe de retenue à la source admet avoir réfléchi à la question, au point de proposer une alternative : la mensualisation contemporaine qui éviterait un surcroît de travail à l’entreprise. « L’entreprise transmettra simplement, en temps réel, les informations concernant le salarié à l’administration fiscale et cette dernière mensualise sur la base du salaire de l’année. Nous devons impérativement conserver le couple administration fiscale-contribuable ». Autre problème abordé par l’ancien ministre du Budget, le manque de reconnaissance de la « valeur travail ». « Le prélèvement à la source induit, de facto, une baisse de salaire, ce qui aura pour conséquence « d’égaliser les revenus » par rapport à une personne qui ne paie pas d’impôt sur le revenu ». Pour rappel, 45,6 % des ménages se sont acquittés de cet impôt en 2015.

Le prélèvement à la source de l’#impôt sur le revenu est une grenade dégoupillée pour les contribuables en 2018. #PAS

— Eric Woerth (@ericwoerth) 25 septembre 2016

Porte ouverte à une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ?                                                                                 

Pour l’ancien ministre du Budget, la retenue à la source n’est que le préambule d’une réforme de plus grande ampleur, et autre « serpent de mer » fiscal, en l’occurrence une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Cette potentielle « refonte » aurait pour effet, selon Eric Woerth, de bouleverser le paysage fiscal français et « mettre à contribution « de façon insupportable les classes moyennes ».

Le prélèvement à la source peut-il donc, dès lors, devenir « le cheval de troie » de la fusion CSG / Impôt sur le revenu ? Jean-Pierre Lieb apporte des éléments de réponses. « Si vous voulez un jour rapprocher la mécanique de la CSG de celle de l’impôt sur le revenu, vous êtes obligé de vous mettre sur une même base temporelle. » Et de poursuivre. « La retenue à la source est une étape nécessaire et obligatoire avant de procéder au rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ».

Le mot de la fin, sur cette question, revenant à Christian Eckert, l’actuel secrétaire d’Etat au Budget et aux comptes publics. « Il n’est nullement fait référence, dans le texte qui je l’espère va être adopté par le Parlement, à une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ». L’engagement numéro 14 du candidat Hollande ne devrait donc pas voir le jour, du moins, sous cette mandature. Mais gageons que cette autre « arlésienne » fiscale pourrait être au menu des débats de la prochaine élection présidentielle.