Droit de vote en Assemblée Générale : quelle protection pour les actionnaires ?

OPINION// Comme chaque année à cette période, la grande majorité des sociétés cotées tiennent leur assemblée générale annuelle. Evénement majeur de la relation actionnariale d’une société, il est essentiel qu’à cette occasion le vote de chaque actionnaire soit correctement traité par les différents acteurs de la chaîne du vote.

Pourtant, depuis plusieurs années, on constate des difficultés dans le traitement des votes en assemblée générale de sociétés cotées. En effet, sous l’apparente simplicité d’un décompte, la chaîne et le traitement du vote d’un actionnaire sont, en pratique, complexes. Colette Neuville, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires (« ADAM ») dénonce ces difficultés de longue date. Il lui est arrivé à plusieurs reprises de procéder à des contrôles de scrutins et de constater des erreurs très significatives.
Ces difficultés ont notamment été mises en lumière à l’occasion de campagnes d’activisme actionnarial. Ainsi, en 2018, des doutes ont été émis par le fonds activiste CIAM quant à la régularité du décompte des votes de l’assemblée générale annuelle de SCOR. En réponse, SCOR a décidé de faire procéder, en présence d’un huissier, à un recomptage des votes. En 2019, CIAM a également demandé à recompter les votes des résolutions sur le salaire de Denis Kessler, PDG de SCOR.
En 2020, la question de la prise en compte, à l’assemblée générale de Lagardère, des droits de vote attachés aux actions nominatives détenues par Amber Capital qui se trouvaient en rétention suite à leur achat récent, a été vivement débattue. A la demande de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), ces actions en rétention et les droits de vote qui y étaient attachés ont finalement été prises en compte dans le cadre de l’assemblée générale. L’AMF en a profité  pour rappeler, dans un communiqué du 3 mai 2020, « le droit fondamental des actionnaires d’exprimer leur vote en assemblée générale ».

Surtout, suite à un dysfonctionnement informatique chez BNP Paribas Securities Services (« BP2S »), quarante-quatre sociétés du SBF 120 ont publié des résultats de vote faux. Bien que ces erreurs n’aient eu que peu d’incidence sur le sens du vote des résolutions pour la grande majorité des émetteurs (notamment les sociétés Axa, Danone, Essilor, Kering ou encore PSA), il en a été différemment pour l’une des résolutions votées lors de l’assemblée générale de la société Vinci en avril 2018, dont le sens avait été remis en cause.
Cet incident a conduit l’AMF à procéder fin 2018 au contrôle du respect par BP2S, en sa qualité de teneur de compte-conservateur, de ses obligations professionnelles. Il lui était notamment reprochée d’avoir transmis par erreur des instructions de vote d’actionnaires en nombre supérieur aux instructions de vote reçues (cas de « sur-voting »), ou en nombre inférieur aux instructions de vote reçues (cas de « sous-voting »).
Par décision du 25 novembre 2020, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire d’un million d’euros à BP2S. La Commission des sanctions a notamment considéré que BP2S avait méconnu ses obligations professionnelles d’agir avec soin et professionnalisme et manqué à son obligation d’utiliser des moyens adaptés et suffisants dans le cadre de son activité de traitement des instructions de vote.
En s’estimant compétente pour sanctionner les teneurs de comptes-conservateurs dans leur activité de traitement des instructions de vote d’actionnaires, la Commission des sanctions de l’AMF adresse ainsi une mise en garde à tous les acteurs de la chaîne du vote et vient confirmer le rôle actif que l’AMF entend jouer en matière de protection du droit de vote des actionnaires.
En effet, l’AMF a de longue date participé activement au renforcement du cadre normatif en matière de protection et de traitement des droits de vote en assemblée générale. L’AMF a ainsi publié dès 2012 une recommandation relative aux assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (recommandation DOC-2012-05) permettant de renforcer la capacité des  actionnaires à exercer leurs droits de vote aux assemblées. Dans ce cadre, l’AMF a également demandé qu’un guide méthodologique de traitement des votes en assemblée générale soit rédigé par les acteurs de place concernés. L’Association Française des Professionnels des Titres (AFTI) a ainsi publié, en janvier 2020, le « Guide Méthodologique du traitement des votes en assemblées générales » dans lequel sont décrits les principaux processus opérationnels contribuant à l’exercice effectif du droit de vote en assemblée.
L’un des moyens régulièrement mis en avant pour préserver le droit de vote de l’actionnaire est de renforcer l’utilisation du vote à distance des actionnaires par voie électronique (que ce vote se fasse en amont de l’assemblée, ou « en direct »). Pourtant, à l’heure actuelle, ainsi que le relève l’AMF dans son rapport 2020 sur le gouvernement d’entreprise, le recours à cette modalité de vote n’est pas encore généralisé. Notons qu’Amundi vient de tenir son assemblée générale hors la présence physique des actionnaires tout en leur permettant de voter, à distance et en direct, via la plateforme Lumi Technologies ou par correspondance via la plateforme Votaccess.
A l’heure du numérique, on ne peut qu’espérer une évolution de la pratique des émetteurs en la matière. A défaut, il est à redouter que les actionnaires, au premier plan desquels les activistes, continuent d’engager des contestations en vue de protéger le droit de vote attaché à leur qualité d’actionnaire.

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