Selon une étude de l’accélérateur de startups WILCO, 58% des startups proposent des solutions d’intéressement à leurs salariés. Ces dispositifs juridiques, permettent de lier efficacité fiscale, efficience RH et participation salariale pour les jeunes entreprises qui en bénéficient.

Le droit français prévoit de nombreux outils d’intéressement au service des entrepreneurs souhaitant fidéliser leurs collaborateurs et en attirer de nouveaux : Attribution Gratuite d’Actions, Bons de Souscription d’Actions, Stock-options… Parmi ces solutions, la plus utilisée est l’émission de BSPCE. Selon la même étude effectuée en 2018, 38% des startups de moins de trois ans déclarent avoir émis des BSCPE. Quelles sont les raisons d’un tel succès ? Comment et dans quelles conditions pouvoir en profiter ?


 

QU’EST-CE QU’UN BSPCE ?


Le Bon de Souscription de Parts Créateur d’Entreprise (BSPCE) est un instrument juridique à disposition des jeunes entreprises pour leur permettre de fidéliser leurs collaborateurs, qu’ils soient salariés, mandataires sociaux ou administrateurs indépendants (depuis la loi Pacte).

Un BSPCE est une option, c’est-à-dire un droit permettant à son bénéficiaire de souscrire à des titres de la société émettrice selon des conditions pré établies par les parties.

Une fois ces conditions remplies et l’option levée, le bénéficiaire acquiert l’action aux conditions définies au moment de l’émission et devient associé de la société ; il détient alors les mêmes droits que les autres détenteurs du capital social de la société.

 

COMMENT FONCTIONNE UN BSPCE ?

L’émission de Bons de Souscription de Parts Créateur d’Entreprise permet à la société de fidéliser et de motiver les collaborateurs qui en bénéficient en les associant aux résultats de l’entreprise.

Ce sont les conditions d’exercice des bons qui vont assurer la fidélisation des bénéficiaires. Les conditions d’exercice des BSPCE sont établies au moment de l’émission de ces derniers, tout comme le prix d’émission et le prix d’exercice. Le prix d’émission correspond au prix de l’option ; il est d’usage de distribuer des BSPCE à titre gratuit ou à un prix relativement faible. Le prix d’exercice est le prix dont devra s’acquitter le bénéficiaire pour devenir actionnaire de la société ; on dira alors qu’il lève l’option.

Plusieurs mécanismes sont à disposition des associés pour intéresser et fidéliser leurs collaborateurs. La mise en place d’un vesting permet à la société d’attribuer les bons distribués tout au long d’une période déterminée. Le bénéficiaire recevra, par exemple, 20% des bons promis la première année, puis 20% encore pendant 4 ans. Des conditions d’exercice basées sur les résultats ou encore sur l’atteinte d’objectifs particuliers peuvent aussi être aménagées.

Une fois ces conditions remplies, le bénéficiaire peut exercer ces BSPCE ; cela signifie qu’il peut souscrire aux titres sous-jacents aux options, au prix d’exercice défini au moment de l’émission. Ainsi dans la mesure où la valorisation de la société augmente avec le temps, le bénéficiaire engrange une plus-value au moment de la cession de ses titres. Ce-dernier est par conséquent intéressé à la valorisation de la société dès l’émission des BSPCE. On peut donc s’attendre à une implication plus importante du collaborateur qui détient des BSPCE.

Il est possible néanmoins que le prix d’exercice des options représente un frein pour les salariés et mandataires sociaux qui les détiennent ; il est d’usage de prévoir que les BSPCE seront exercés au moment du rachat de la société. Les bénéficiaires pourront ainsi engranger leur plus-value au moment du rachat de la société sans avoir à avancer des sommes parfois conséquentes.

 

POUR QUELLES SOCIÉTÉS ?

Pour pouvoir distribuer des BSPCE à ses collaborateurs, la société émettrice doit remplir un certain nombre de conditions (article 163 bis G du Code général des impôts) :

– La société doit être une société par actions (SAS, SA, SCA)

– Elle doit avoir moins de 15 ans ;

– Elle doit être une société par actions soumis à l’IS en France ;

– Le capital de la société doit être détenu par 25% eu moins de personnes physiques ;

– La création de la société ne doit pas découler d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’une activité préexistante.

Pour pouvoir intéresser ses collaborateurs, la société doit d’abord obtenir l’accord de ses associés. Ces-derniers établissent les prix d’émission et d’exercice des bons ainsi que les conditions à remplir pour que l’option puisse être exercée par le bénéficiaire. Après avoir renoncé à leur droit préférentiel de souscription, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, peuvent déléguer leur pouvoir à un mandataire social pour établir ces conditions d’émission dans un soucis de simplification des démarches.

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Les associés peuvent attribuer des BSPCE aux salariés de la société et à ses dirigeants soumis au régime fiscal propre aux salariés. La loi PACTE a élargi le champ d’application des BSPCE, qui peuvent désormais être émis au profit des membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes et au profit de tout autre organe statutaire équivalent pour les sociétés par actions simplifiées.

Cet élargissement renforce l’attractivité des jeunes entreprises innovantes, l’intéressement des administrateurs aux résultats de ces entreprises leur permettant d’attirer des administrateurs qualifiés. En effet, ces outils de rémunération qui s’inscrivent dans une logique de motivation et de fidélisation, ont précisément été conçus pour répondre aux besoins de ces jeunes entreprises ne pouvant pas nécessairement offrir de rémunérations attractives aux administrateurs durant leur phase de développement.

L’attribution de BSPCE aux administrateurs constitue donc un véritable facteur de compétitivité pour ces entreprises ainsi qu’un avantage au maintien de leur attractivité.

 

QUELLE FISCALITÉ* ?

Du côté de la société, les incidences fiscales consécutives à l’attribution de BSPCE sont inexistantes. Contrairement à l’émission de stock-options ou d’actions gratuites, l’émission de BSPCE n’entraine le paiement d’aucune contribution patronale. La société peut ainsi intégrer les BSPCE dans l’assiette globale de rémunération de ces collaborateurs en échappant aux prélèvements obligatoires afférents au versement d’un salaire.

Du côté du bénéficiaire, la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable sur le revenu :

Pour les bons attribués avant le 31/12/2017, le gain est imposé à un taux de 34,5% (19% au titre de l’IR et 15,5% au titre des prélèvements sociaux) ou 45,5% (30% au titre de l’IR et 15,5% au titre des prélèvements sociaux) si le bénéficiaire a exercé son activité pendant moins de 3 ans dans la société.

Pour les bons attribués depuis le premier janvier 2018, ces gains sont imposés à hauteur de 30% si l’activité du bénéficiaire est supérieure ou égale à trois ans (avec le Prélèvement Forfaitaire Unique ou flat tax, soit 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). En cas de durée de détention inférieure à trois ans, le taux d’imposition des plus-values en cas de cession s’élève à 47,2% (30% au titre de l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).

Le régime fiscal relatif au BSPCE empêche toute requalification en traitements et salaires des sommes perçues par le collaborateur. Le prix de souscription des actions sous-jacentes aux options doit néanmoins être en cohérence avec leur valeur de marché au moment de l’émission des BSPCE.

 

DJS Avocats est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des startups, contentieux des affaires et droit des nouvelles technologies . 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-vendu-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createurs-dentreprise-ou-bspce