Il est obligatoire, au cours de la vie d’une société, de publier ses modifications dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour cela, plusieurs titres sont habilités dans chaque département, mais on peut avoir besoin de conseils pour savoir lesquels choisir, et comment rédiger l’annonce. JAL-PRO est un outil efficace spécialement adapté aux entreprises, et notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux professions juridiques, pour passer leurs annonces efficacement et à bon marché.
A chaque événement qui la concerne, une entreprise constituée sous forme de société est obligée de communiquer le changement en question dans un journal d’annonces légales (JAL). Ceci concerne donc la création ou la liquidation d’une entreprise commerciale (EURL, SARL), mais aussi la modification de son capital social, un changement de statut juridique. C’est aussi obligatoire lors de l’ouverture du capital social (passage de SASU en SAS), ou lorsque l’on veut transférer son siège social dans un même département, par exemple. Le renouvellement du gérant ou du président nécessite aussi la parution d’une annonce.
En revanche, cette obligation n’est pas valable pour les artisans et les commerçants sous le statut d’entreprise individuelle. Les EI, EIRL, les auto-entrepreneurs, les associations et les groupements d’intérêts économiques ne sont pas non plus concernés.
Quel journal choisir pour son annonce
Cette publication doit se faire dans un JAL habilité du département où est enregistré le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier. Il existe de nombreux journaux, et le choix est libre. En revanche, toutes les annonces judiciaires concernant une même affaire devront paraître dans le même journal.
L’annonce doit être exhaustive, et comporter toutes les informations obligatoires. En cas d’erreur, ou si des informations sont manquantes, le CFE compétent va refuser le dossier, et il faudra recommencer la rédaction.
Pour se faire aider, il est possible de faire appel à un cabinet d’expertise comptable.
Il existe aussi des sociétés spécialisées comme JAL-PRO, qui se charge à la fois d’accompagner les entreprises pour rédiger leur annonce légale. Elle propose les prix de parution les moins chers, parmi une sélection de titres habilités pour son entreprise dans chaque département. JAL-PRO dispose ainsi de formulaires aux champs prédéfinis, et l’affichage d’une annonce en temps réel.
Une solution de publication d’annonce légale pour les cabinets d’expert-comptable et les professions juridiques
Les cabinets d’expert-comptable et les professions juridiques font partie des entreprises ayant besoin un outil de publication d’annonces légales (AL) particulièrement efficace, car le volume qu’elles traitent est très important, tant au niveau de l’attestation de parution immédiate, du service client dédié, de la couverture nationale, que du double mode de saisie.
Pour leur faire gagner du temps, et leur permettre de se consacrer à des tâches à plus haute valeur ajoutée, comme le conseil ou la stratégie, JAL leur permet d’ ouvrir un compte professionnel pour déposer des annonces légales.
Quel tarif pour une annonce légale ?
Depuis 2021, les tarifs pour l’annonce de la constitution d’une société sont fixés par forfaits, et non plus à la ligne. En revanche, quand il s’agit de l’annonce d’une modification ou d’une liquidation (ou dissolution), le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.
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