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Créer sa propre entreprise pour exercer son activité comporte de nombreux avantages. Quand on décide de créer une société, il est cependant important de bien choisir son statut juridique. C’est une étape clé de votre projet de création d’entreprise, car la forme juridique choisie impactera le cadre juridique, fiscal et social de votre société. Pour exercer votre activité en toute tranquillité, l’idéal est d’opter pour un statut souple et flexible. Découvrez ici nos conseils pour choisir la meilleure forme juridique pour votre activité.
Les différents statuts juridiques pour une entreprise en France
Pour créer votre société et exercer votre activité, vous avez le choix entre de nombreux statuts juridiques. Vous pouvez par exemple choisir de créer une entreprise individuelle (EI). Très prisée par les entrepreneurs, cette forme juridique vous permet de lancer votre activité sans aucun associé. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un autre statut que vous pouvez choisir pour créer votre entreprise. Il s’agit d’une société qui ne comporte qu’un associé (personne physique ou morale). Contrairement à l’entreprise individuelle, ce type de société peut avoir plusieurs gérants.
La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Elle est très répandue et adaptée pour exercer de nombreuses professions. La société anonyme (SA) comprend aussi au moins deux associés. Ce type de société permet de réunir de nombreux actionnaires et beaucoup de capitaux. Plusieurs entrepreneurs peuvent également se réunir pour créer une société en nom collectif (SNC). Dans ce type d’entreprise, les associés sont considérés comme des commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. En raison de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé, ce statut juridique est très peu utilisé en France.
La société par actions simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus intéressantes. Elle regroupe plusieurs associés dont la responsabilité est limitée à leur apport. Autrefois réservée aux gros projets, la SAS peut désormais être constituée par un associé unique. Dans ce cas, on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Quel statut vous offrira plus de souplesse ?
Avec les nombreux statuts juridiques disponibles en France, vous pouvez rapidement vous perdre dans votre choix. Si vous souhaitez choisir la forme juridique la plus souple pour votre entreprise, l’idéal est de créer une SASU pour démarrer votre activité. La SASU séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. Avec cette forme juridique, l’associé unique peut rédiger librement les statuts de son entreprise. Il définit lui-même les modalités de gestion de sa société et prévoit toutes les conditions pour le développement de cette dernière. En optant pour ce statut juridique, vous n’aurez aucun problème de gestion.
Tout comme la SASU, la SAS est une forme juridique très flexible. La loi encadre très peu son fonctionnement, ce qui laisse une grande liberté aux associés. Ces derniers peuvent organiser leur société comme bon leur semble. Ils peuvent créer des catégories d’actions et prendre des décisions sans se réunir en assemblée générale. La direction d’une SAS peut être confiée à un organe tiers. Cela vous permet de vous libérer des différentes tâches liées à la gestion de l’entreprise.
Quels autres éléments étudier pour choisir votre statut ?
Pour choisir le statut juridique d’une société, il ne faut pas s’intéresser uniquement au critère de souplesse ou de flexibilité. Pour faire le bon choix, vous devez considérer de nombreux autres éléments. L’un des éléments importants dont il faut tenir compte est le nombre d’associés. Si vous souhaitez lancer seul votre entreprise, vous pouvez vous tourner vers la SASU, l’EURL ou l’EI. Ceux qui souhaitent créer une société avec plusieurs associés peuvent opter pour la SAS, la SA, la SARL ou la SNC.
Un autre critère de choix important est le régime social du statut juridique. En général, lorsqu’on est dirigeant d’une entreprise, on est considéré comme un travailleur non salarié. Ce régime social des travailleurs indépendants est valable pour de nombreux statuts juridiques. Si vous êtes un entrepreneur individuel (EI), un gérant majoritaire d’une SARL, un gérant associé unique d’une EURL ou un associé d’une SNC, vous serez directement rattaché à ce régime.
Il est possible d’être rattaché au régime social des salariés en tant qu’entrepreneur. Dans ce cas, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous pouvez ainsi bénéficier de tous les avantages liés à ce régime tels que l’assurance maladie, l’assurance retraite, etc. Si vous souhaitez profiter du régime social des salariés et de tous ses avantages, optez pour la SASU ou la SAS. Les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL et les présidents d’une SA peuvent aussi être rattachés à ce régime social. Pour profiter des avantages du statut de salarié, vous devez payer les cotisations sociales nécessaires. Pour éviter de payer les cotisations sociales avec votre SAS ou SASU, vous pouvez choisir de percevoir une rémunération sous forme de dividendes.
Pour choisir le statut juridique idéal pour créer votre entreprise, vous devez également tenir compte du régime fiscal. Selon la forme juridique choisie, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu s’applique à l’EI, la SARL de famille, la SNC, l’EURL et aux Sociétés civiles. En ce qui concerne le régime fiscal IS, il s’applique aux SAS, SASU, SA et aux SARL classiques.
Changement de statut juridique : comment ça marche ?
Le choix de la forme juridique est une étape importante pour la création d’une entreprise. Néanmoins, après quelques années, le statut juridique de votre société peut ne plus être en adéquation avec vos projets. Dans ce cas, vous pouvez envisager un changement.
Pour changer le statut juridique de votre entreprise, vous devez respecter certaines conditions. Pour effectuer ce changement, il faut notamment obtenir l’accord des associés lors d’une assemblée générale. Après la validation de la modification par les associés, il faut publier une annonce légale pour informer les tiers sur le changement. Une fois l’annonce légale publiée, vous devez ensuite faire une inscription modificative au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Enfin, le changement du statut juridique de votre entreprise doit faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les SAS et les SARL sont dispensées de cette formalité.
Sources :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/entreprise-choisir-le-statut-juridique/#:~:text=L’entreprise%20individuelle%20est%20le,le%20Plan%20Ind%C3%A9pendants%20de%202022.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/souplesse-flexibilite-sas/#:~:text=La%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20simplifi%C3%A9e,une%20immense%20libert%C3%A9%20aux%20statuts.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changer-statut-juridique-entreprise#:~:text=Si%20le%20changement%20de%20la,parution%20de%20l’annonce%20l%C3%A9gale.
https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/a-quel-regime-social-serai-je-rattache#:~:text=Vous%20serez%20rattach%C3%A9%20au%20r%C3%A9gime%20des%20salari%C3%A9s%2C%20si%20vous%20%C3%AAtes,en%20nom%20collectif%20(SNC).
