Le Parlement et le Conseil européens trouvent un accord sur la régulation des marchés numériques | La Chine dépose 40% des brevets liés à la 6G

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L’INFO ➡ Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé jeudi dernier un accord sur le Digital Markets Act, un nouveau cadre de régulation pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne sur le marché de l’Union. Ce nouveau texte – assorti de son jumeau Digital Services Act – a le mérite de cibler davantage les fournisseurs de services numériques d’ampleur : la notion de “gatekeeper” est introduite pour se concentrer sur les réseaux sociaux ou encore les les moteurs de recherche dont la capitalisation boursière dépasse les 75 milliards d’euros ou bien dont le chiffre d’affaires annuel atteint à minima 7,5 milliards d’euros. Pour être considérés comme « contrôleurs d’accès” ces plateformes doivent compter au moins 45 millions d’utilisateurs par mois. Plusieurs règles ont été énoncées pour bannir les pratiques commerciales déloyales ou bien favoriser l’ouverture et l’interopérabilité des grandes plateformes. En cas de non respect des règles, la Commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial – jusqu’à 20% en cas de récidive – et aura même des pouvoirs de sanction élargis en cas de refus d’obtempérer comme le fait d’interdire l’acquisition de nouvelles entreprises européennes. 

We have a deal on #DMA! Last trilogue with @Europarl_EN and @EUCouncil ended with a good, strong agreement.
Tune into our press conference tomorrow 8:45 😊 pic.twitter.com/krHHsOqG8u

— Margrethe Vestager (@vestager) March 24, 2022

LE CHIFFRE ➡ 40% des 20 000 demandes de brevets liés à la 6G ont été faites par la Chine, selon un rapport du Cyber Creative Institute. Alors que le déploiement de la 5G est toujours en cours, la course à la 6G est déjà lancée : le géant coréen de l’électronique Samsung envisageait déjà une adoption de la 6G à l’horizon 2028 dans un livre blanc de 2020. La Chine a donc déposé la majorité des brevets en la matière, devant les Etats-Unis (35%), le Japon (10%) et l’Europe (9%). Le 6G est présentée comme “cent fois plus rapide que la 5G” et permettrait d’accélérer des projets dans les télécommunications, les stations de base, le quantique ou encore l’intelligence artificielle.