Une cour d’appel empêche une mineure de Floride de se faire avorter

Une cour d’appel de Floride a confirmé lundi la décision d’un juge de première instance selon laquelle une mineure de 16 ans ne peut pas se faire avorter dans l’État de Floride, et ceci en vertu d’une loi exigeant le consentement parental pour les mineures. L’adolescente a donc obligation de mener sa grossesse à terme, alors même que ces lois sur le consentement sont actuellement l’objet d’une attention particulière depuis que la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe v. Wade.

 

Principaux faits

• Un panel de trois juges de la Cour d’appel du premier district de Floride s’est rangé du côté d’un juge de la cour de circuit du comté d’Escambia, qui a jugé que la plaignante « n’avait pas établi par des preuves claires et convaincantes qu’elle était suffisamment mature pour décider d’interrompre sa grossesse », comme l’exige la loi de Floride.
• L’État de Floride dispose d’une loi sur le consentement parental. Cette loi, adoptée en 2020, autorisent les mineures à demander un « contournement judiciaire » et à obtenir l’autorisation du tribunal pour se faire avorter si elles ne peuvent pas obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
• Scott Makar, le juge de la cour de circuit, a cependant bien noté que la plaignante, enceinte de dix semaines et identifiée uniquement comme Jane Doe 22-B, avait déclaré au tribunal « qu’elle n’était pas prête à avoir un bébé, qu’elle n’avait pas d’emploi, qu’elle était encore à l’école et que le père n’était pas en mesure de l’aider ».
• Bien que la juge du tribunal de première instance ait rejeté la demande, elle a laissé ouverte la possibilité que Jane Doe « puisse, à une date ultérieure, être en mesure d’articuler adéquatement sa demande » et de demander à nouveau au tribunal d’interrompre la grossesse. Par ailleurs, Scott Makar a noté que la plaignante « subissait un stress supplémentaire à ce moment-là en raison du décès d’un ami ».
• Pour cette raison, Scott Makar a fait valoir que la cour d’appel aurait dû renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour qu’il puisse l’examiner à nouveau, mais les deux autres juges ont rejeté cette suggestion.

 

Fait surprenant

La plaignante s’est vu refuser un avortement même après avoir déclaré que son tuteur légal « est d’accord avec ce qu’elle veut faire », a noté Scott Makar. Si le tuteur avait déclaré cela par écrit, cela aurait permis à Jane Doe d’obtenir un avortement sans passer par le tribunal. On ne sait pas pourquoi elle a demandé l’autorisation du tribunal au lieu de celle de son tuteur, et si le fait de demander l’autorisation écrite de son tuteur pourrait être un moyen pour elle d’interrompre sa grossesse.

 

Chiffre important

36. C’est le nombre d’États qui ont mis en place des lois sur le consentement parental pour les avortements, selon l’institut Guttmacher, favorable à l’avortement. 35 d’entre eux ont une disposition de « contournement judiciaire » comme celle de la Floride qui permet aux mineures de demander l’autorisation au tribunal. Toutefois, certaines de ces lois sont désormais caduques, étant donné qu’un grand nombre d’États ont totalement interdit l’avortement à la suite de l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême.

 

Critique importante

« Au lieu de lui faire confiance et de l’écouter, l’État la force à accoucher », a tweeté lundi Anna Eskamani, représentante de l’État de Floride, en réponse à la décision de justice rendue à l’encontre de Jane Doe, ajoutant plus tard mardi que la politique parentale de l’État est « cruelle pour le plaisir d’être cruelle et entièrement conçue pour contrôler les gens ».

 

Le contexte

L’affaire fait suite à un autre cas très médiatisé d’une mineure de Floride demandant un avortement au tribunal en janvier. Dans cette affaire, un juge de première instance a d’abord rejeté la demande de la mineure, en invoquant sa faible moyenne générale pour justifier qu’elle n’était pas assez mûre pour mettre fin à sa grossesse. La cour d’appel pour le deuxième circuit a toutefois annulé la décision de ce juge et a accordé la dérogation pour l’avortement.

 

La Floride est aujourd’hui l’un des seuls États du Sud-Est où l’avortement reste largement autorisé, même si désormais les avortements après 15 semaines de grossesse y sont interdits. Cet État a été un point d’accès majeur pour les avortements lorsque les États voisins ont interdit la procédure. Selon les Centres de contrôle et de prévention des maladies, les Américains âgés de 19 ans et moins représentaient 8,9% de tous les patients ayant subi un avortement dans l’ensemble du pays en 2010. National Public Radio note que la Cour suprême annulant Roe v. Wade et les lois sur le consentement parental rendent maintenant l’accès aux soins de plus en plus difficile pour de nombreux mineurs. Les mineures qui se déplacent hors de l’État pour se faire avorter doivent par exemple éviter les États où la procédure est légale mais nécessite le consentement des parents, ce qui leur laisse moins de choix quant à l’endroit où aller. Les adolescentes comme Jane Doe qui se voient refuser l’avortement dans leur propre État sont également confrontées à des obstacles logistiques supplémentaires, comme le manque de revenus ou de moyens de transport, lorsqu’il s’agit de se rendre hors de l’État pour un avortement.

 

Article traduit de Forbes US – Auteure : Alison Durkee

 

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