La proposition d’Anne Hidalgo s’inscrit dans la philosophie de la loi Pacte de 2019, qui avait déjà renforcé la représentation des salariés. Quel est aujourd’hui le cadre applicable ?
Jean-Hervé Lorenzi : En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte au 1er janvier 2020, les entreprises doivent désigner au moins deux représentants des salariés lorsque le Conseil d’administration est composé de plus de 8 membres, et un représentant lorsque le Conseil d’administration est composé de 8 membres ou moins. Cette mesure s’accompagne également d’un renforcement de la formation des représentants des salariés, passant de 20 à 40 heures par an.
Anne Hidalgo souhaite augmenter ces seuils à 50% d’administrateurs salariés pour les entreprises de plus de 1000 salariés, et 33% pour les entreprises en-dessous de ce seuil. Quel impact pourrait avoir ce type de mesure ?
Je suis sensible à l’idée d’une plus grande association des salariés aux décisions de l’entreprise, qui permet de faire vivre cette démocratie sociale. Cependant, et c’est souvent le cas avec les mesures annoncées par la candidate du parti socialiste, la promesse est excessive et donc, peu crédible.
Pour quelles raisons ?
Un ratio de 50% soulève instantanément des questions de gouvernance, sans compter qu’elle ne précise pas le mode de désignation. Seront-ils élus ou désignés ? Ce n’est pas la même chose !
Quelle piste suggérez-vous pour faire de cette idée une application réaliste ?
Un pourcentage de 10 à 20% de salariés représentés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises me paraît un bon début, à la condition qu’ils soient élus de manière indépendante des syndicats. Par ailleurs, ces salariés doivent être accompagnés et formés pour remplir pleinement les missions qui leur seront confiées. Ce sont des vraies responsabilités que celles de siéger dans ce type d’instances. Par ailleurs, pourquoi limiter la démocratie sociale aux salariés ? D’autres parties prenantes, comme les consommateurs, peuvent aussi jouer ce rôle et participer à créer une saine dynamique au sein des entreprises.
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