Le Conseil de l’UE suit la position de la Commission européenne sur la réduction des exigences de reporting en matière de durabilité pour les entreprises

Lundi 23 juin, le Conseil de l’Union européenne (UE) a annoncé l’adoption de sa position officielle sur la réduction des exigences en matière de reporting et de vigilance raisonnable des entreprises.

En février dernier, la Commission européenne avait proposé un paquet de mesures de simplification visant à réduire les exigences de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).

La position du Conseil de l’UE suit globalement celle de la Commission sur la CSRD, mais le Conseil réduit considérablement le champ d’application de la CS3D. Tous les regards se tournent désormais vers le Parlement européen, qui doit débattre de sa position avant que les trois instances n’entament les négociations finales.

L’UE a adopté une série de directives visant à obliger les entreprises à lutter contre le changement climatique et à déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). La CSRD a imposé aux entreprises de déclarer leurs émissions de GES ainsi que leurs autres mesures ESG. De son côté, la CS3D a ajouté des exigences de déclaration supplémentaires ainsi que des responsabilités juridiques pour les entreprises en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement.

Néanmoins, le coût de ces propositions pour les entreprises et leur impact potentiel sur l’économie de l’UE sont devenus un thème central de la campagne pour les élections européennes de 2024. Le glissement vers de la politique européenne après les élections a encouragé les opposants aux directives du Pacte pour l’Europe. De ce fait, la Commission européenne a proposé un ensemble de nouvelles directives visant à « réduire la charge » pesant sur les entreprises. Le paquet de simplification omnibus a été officiellement adopté par la Commission en février dernier.

Une fois la législation proposée par la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent leurs positions. Au Parlement, le processus législatif est dit « classique » : des commissions et des députés proposent des amendements. Le Conseil mène des négociations à huis clos et ne publie que des mises à jour périodiques. Une fois que les trois institutions ont adopté leurs positions, elles entament un « trilogue » pour négocier la directive finale.

Le Parlement est activement engagé dans le processus d’adoption de sa position. Le 23 juin, le Conseil a annoncé sa position finale.

La CSRD

Dans sa rédaction actuelle, la CSRD utilise un test basé sur deux critères sur trois pour déterminer si une entreprise doit déclarer ses émissions. La Commission propose de supprimer le seuil relatif au nombre d’employés. Elle précise que « pour être soumise aux obligations de déclaration, une entreprise doit compter en moyenne plus de 1 000 employés au cours de l’exercice financier et avoir soit un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros, soit un total du bilan supérieur à 25 millions d’euros ». Cette mesure vise à aligner la CSRD sur la CS3D.

La proposition du Conseil maintient le seuil de 1 000 employés, mais porte le chiffre d’affaires annuel à 450 millions d’euros. Le Conseil ajoute également « une clause de réexamen concernant une éventuelle extension du champ d’application afin de garantir la disponibilité adéquate des informations sur la durabilité des entreprises ».

La CS3D

Dans sa rédaction actuelle, la CS3D impose aux entreprises de faire preuve de vigilance raisonnable pour s’assurer que les entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement respectent les exigences en matière d’environnement et de droits humains. La Commission n’a pas proposé de modification du champ d’application, mais le Conseil souhaite relever le seuil à 5 000 employés et à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel net.

L’un des aspects clés de la CS3D est qu’elle tient les entreprises responsables des actions des autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement. La proposition de la Commission limite cette responsabilité prévue à l’article 8 aux partenaires commerciaux directs. Les partenaires commerciaux indirects peuvent toujours entrer dans le champ d’application : « [L]orsqu’une entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des incidences négatives au niveau des activités d’un partenaire commercial indirect sont apparues ou sont susceptibles d’apparaître, elle procède à une évaluation approfondie. »

Le Conseil propose de « passer d’une approche fondée sur les entités à une approche fondée sur les risques, en mettant l’accent sur les domaines où des effets négatifs réels et potentiels sont les plus susceptibles de se produire. Les entreprises ne devraient plus être tenues de procéder à un exercice de cartographie exhaustif, mais plutôt à un exercice de cadrage plus général. Afin d’alléger considérablement la charge qui pèse sur les entreprises, le Conseil maintient la limitation des obligations pertinentes au “niveau 1”. Les entreprises concernées doivent fonder leurs efforts sur des informations raisonnablement disponibles ».

Les prochaines étapes

Il est clair que l’UE va réduire considérablement le champ des entreprises soumises à la CSRD et à la CS3D. Le Parlement devrait adopter une position finale en octobre. Le trilogue pourra alors commencer. La Commission souhaite que les modifications finales soient adoptées d’ici décembre, mais les négociations pourraient se prolonger jusqu’en janvier.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US, traduite par Flora Lucas

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