Nouveau tournant pour la réglementation des VTC : la loi portée par Bruno Leroux et Laurent Grandguillaume a été approuvée par l’Assemblée et le Sénat et promulguée le 29 décembre dernier.

Conçu pour “apaiser les tensions” entre VTC et taxis, le texte, autant que ses conséquences pour les chauffeurs travaillant pour les plateformes, interroge sur sa véritable finalité pacificatrice.

 

Coup d’œil sous le capot de la loi Grandguillaume

Rappelons que les chauffeurs inscrits sur les plateformes VTC de type Uber, Chauffeur Privé ou Marcel Cab exercent encore soit sous le statut de VTC (macaron vert), soit sous celui de chauffeur LOTI (macaron violet). Les porteurs de la proposition de loi considéraient le second comme un détournement de la loi dite LOTI.

Principal changement apporté par la loi en 2017 : les capacitaires LOTI (en savoir plus sur le statut de capacitaire) ne pourront plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places (place du conducteur comprise) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Autrement dit, les nombreux chauffeurs LOTI titulaires d’une capacité de transport et qui exercent sur les plateformes devront se rabattre sur le transport collectif de plus de 9 places – ou changer de statut. Ils disposent pour ce faire d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2017. On estime que 40 à 70% des chauffeurs inscrits sur les plateformes exercent sous le statut LOTI. Selon nos estimations, entre 10.000 et 20.000 chauffeurs sous le statut LOTI devront débourser de nouveaux frais administratifs pour s’inscrire au registre des VTC.

Autre changement majeur pour l’accès à la profession de chauffeur VTC : l’examen nécessaire pour l’obtention de la carte professionnelle passe sous le contrôle des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Du côté de la réglementation des taxis, pas grand chose de nouveau. Le paiement par carte bancaire sera obligatoirement disponible pour toutes les sommes mais seulement si le véhicule est équipé d’un terminal…

 

La fin des chauffeurs LOTI-VTC ?

La disparition progressive des chauffeurs LOTI ayant une activité de VTC est enclenchée.

Les chauffeurs LOTI travaillant avec les plateformes ont un an pour passer sous le statut VTC. Si le chauffeur est titulaire de la capacité de transport ou salarié d’une société de transports LOTI depuis plus d’un an, il pourra demander son inscription au registre des VTC sur équivalence.

Dans les deux cas, pas d’examen nécessaire donc. Mais deux nouvelles démarches : l’obtention de la carte professionnelle VTC auprès de la préfecture et l’inscription au registre VTC. Cela engendrera donc des frais administratifs supplémentaires pour des chauffeurs qui avaient déjà investi des montants importants pour la formation et les démarches auprès de la DREAL pour obtenir leur statut de “chauffeur LOTI”.

En revanche, pour les professionnels recrutés ou ayant obtenu leur licence après l’entrée en vigueur de la loi, aucune équivalence ne sera possible : ils devront désormais passer l’examen VTC pour obtenir leur carte professionnelle puis exercer auprès d’une plateforme VTC.

 

Notons que les chauffeurs LOTI exerçant une activité VTC dans une agglomération de moins de 100.000 habitants pourront continuer à exercer même avec un véhicule de moins de 10 places.

 

Le feu vert aux VTC donné par… les taxis ?

L’inquiétude des VTC (et des plateformes) vient davantage de la nouvelle organisation de l’accès à la profession : le passage de l’examen sous le contrôle des CMA.

La délivrance de la carte VTC était, jusqu’à l’arrivée de la loi Grandguillaume, subordonnée à la réussite d’un examen, sous le contrôle de la préfecture du lieu de domicile de l’entrepreneur. Désormais, cet examen sera organisé et contrôlé par les CMA, sous l’égide de l’Assemblée Permanente des CMA (APCMA).

L’impartialité de cette dernière a été remise en question : elle a été présidée pendant 16 ans par M. Alain Griset, également président de l’Union Nationale des Taxis (UNT). Son successeur, élu le 13 décembre, M. Bernard Stalter, se montre particulièrement hostile aux plateformes de mise en relations VTC, dénonçant “l’Ubérisation de l’économie”, accusée de favoriser “des formes d’entreprises désincarnées au mépris […] de l’entreprise de proximité”.

L’examen de chauffeur VTC était déjà critiqué : des sessions étaient purement et simplement supprimées, rallongeant les délais et créant de l’incertitude pour les futurs chauffeurs. Espérons que l’organisation de l’examen par les CMA ne fera pas de l’accès à l’activité de chauffeur VTC un véritable parcours du combattant.

Article rédigé avec la participation de Malo de Braquilanges, Legal Developer @ Legalstart.fr