Facture électronique obligatoire : êtes-vous prêts ?

Entre 2024 à 2026, les entreprises établies en France devront migrer obligatoirement vers la facturation électronique. Cette mesure sera un tournant majeur pour toutes les sociétés ainsi que les cabinets comptables. Quelles en sont les implications opérationnelles ? Durant cet été 2022, le calendrier de cette migration a été précisé par les pouvoirs publics…

 

La facturation électronique : rempart contre la fraude fiscale

 

134 milliards d’euros. C’est le montant des pertes de recettes en TVA dues essentiellement à la fraude fiscale et aux erreurs administratives, aux dires de la Commission européenne en 2019. Face à ce manque à gagner, plusieurs pays ont opté pour la facturation électronique obligatoire à l’endroit de toutes les entreprises. Après l’Italie et la Pologne, c’est au tour de la France de s’engager dans cette voie qui va bouleverser le quotidien de bon nombre d’entreprises, encore dépendantes du papier et de systèmes bureautiques parfois archaïques. Selon les services de Bercy, l’élimination du papier et la simplification des déclarations fiscales issues de la réforme représenteraient 4,5 milliards d’euros de  gains directs pour les entreprises.

 

Le calendrier de la facturation électronique précisé cet été

 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures destinées à l’administration publique en format électronique via la plateforme Chorus Pro. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a « fixé l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ». Concrètement, la facture ne pourra plus être envoyée directement à son client par le fournisseur. Ce dernier devra transiter obligatoirement par la plateforme publique Chorus Pro ou une plateforme partenaire de l’Administration (PDP).

 

Cet été, la création du portail public vient de connaître deux avancées significatives. Grâce au marché public attribué le 9 août 2022 et au soutien accordé par le Fonds de transformation de l’action publique, une expérimentation sera lancée dès le 3 janvier 2024. Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement, le calendrier de la réforme est confirmé.

 

Le déploiement de la facturation électronique obligatoire se fera progressivement, en fonction de la taille des entreprises. Cela faisant, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir accepter ces factures électroniques.

 

L’obligation d’émettre des factures électroniques à l’administration fiscale et de transmettre certaines données de transaction, s’établira de la façon suivante :

1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les TPE-PME.

 

3 implications opérationnelles pour les entreprises

 

1/ L’usage d’un outil de gestion des achats apte à recevoir des factures électroniques et à les communiquer à l’administration fiscale

 

Autrement dit, le stockage de ses factures sur« dropbox » ou dans un classeur ne sera plus souhaitable. Les factures des fournisseurs parviendront sous format électronique via la plateforme sélectionnée : celle du fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. La plateforme devra offrir un lisible de votre facture. Au préalable, cela induit d’avoir un état des lieux précis de l’ensemble des flux de facturation, de pouvoir réaliser des tests de débugs et de former les collaborateurs aux nouveaux processus de facturation.

 

2/ Migrer sur un outil d’édition de devis et de facture compatible avec la réglementation

 

Comme indiqué précédemment, pour lancer la facture électronique, il faut se positionner le plus en amont possible, en effectuant une analyse minutieuse des flux de facturation externes et internes de son organisation. Les efforts de migration vont différer suivant le système informatique déjà utilisé (ERP, logiciels de facturation…) et le niveau d’automatisation des process (échange de données informatisé (EDI), dépendance au papier…). Il est recommandé d’anticiper auprès des acteurs du progiciel (intégrateurs et éditeurs) avant la bascule obligatoire, afin d’éviter « l’embouteillage » avec des « hotline » et des serveurs saturés.

 

3/ Place au e-reporting 

 

L’e-reporting vise à communiquer à l’administration certaines informations liées aux opérations commerciales (montants d’exploitation, montants des factures de TVA, etc.) qui ne sont pas concernées par les factures électroniques au service administratif ». Ce sont des opérations de vente et de prestations de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.). But affiché : permettre, à terme, de pré-remplir leurs déclarations de TVA. Pour les entreprises qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires en B2C, cette obligation déclarative sera un défi à relever. Surtout lorsque les factures sont encore essentiellement bureautiques ou manuelles. A suivre…

 

Tribune rédigée par Anne-Sophie LAIGNEL, Directrice Générale iPaidThat

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