La RSE est souvent perçue comme un enjeu d’image pour les entreprises. Ces questions ont pourtant de réels impacts du point de vue juridique, comme nous l’explique Bignon Lebray, cabinet d’avocats pluridisciplinaire qui accompagne entreprises et acteurs publics autour de ces problématiques.
Un cadre législatif en évolution permanente
Même si cela reste relativement peu connu du grand public, une importante législation, souvent d’origine européenne avant de connaître une déclinaison nationale, encadre les questions de RSE. Intervenant souvent à l’issue d’un évènement, les règlements évoluent ensuite vers des normes globales, parfois plus contraignantes. Le classement des sites de production chimiques Seveso de 1982 est ainsi à l’origine de la réglementation REACH de 2006 qui vise à réduire le risque chimique et environnemental et a conduit à d’importants investissements des entreprises.
Pour en atténuer le coût et préserver la compétitivité des entreprises, nombre de mesures normatives et/ou coercitives s’accompagnent cependant de dispositifs incitatifs, afin de rendre les comportements vertueux plus intéressants : « Le Plan France 2030 contient à ce titre plusieurs exemples de dispositifs incitatifs. Mais l’intégration de la RSE dans les règlements est aussi une réponse aux aspirations de la société. Le législateur n’hésite d’ailleurs plus à exposer les noms des entreprises les moins vertueuses, ce qui provoque pour elles d’importants dégâts en matière d’image, aussi bien en interne qu’auprès de consommateurs. Minimiser l’importance de la RSE dans la culture des entreprises peut donc s’avérer périlleux » affirme Maître Jean-Marie Tocchio, Avocat Associé en droit des sociétés. L’intégration de la RSE dans le droit, au-delà de normes évolutives, a également un impact très concret pour nombre de sociétés, comme pour celles travaillant avec le secteur public.
La RSE, un enjeu des plus concrets pour les entreprises
La RSE est ainsi devenue un point important dans l’attribution des marchés publics, tant pour des travaux que pour l’achat de services, ce qui n’est pas sans créer des difficultés pour les entreprises qui en minimiseraient l’impact. Les appels d’offres intègrent de plus en plus de critères RSE, tant dans les documents de consultation en amont des décisions d’attribution que dans les cahiers des charges à respecter lors de l’exécution des contrats. « En intégrant ces documents et en entrant dans les critères de sélection, pour une fourchette de 5% à 10%, la RSE s’impose logiquement à tous les attributaires de marchés publics. Toutefois, les critères RSE doivent rester en rapport avec l’objet du marché, et nous assistons à de plus en plus de recours en contentieux, parfois en référé, portant notamment sur l’interprétation de ces critères » indique Maître Sébastien Pinot, Avocat Associé en Droit public et Droit de l’environnement et Président du directoire de Bignon Lebray.
Ces recours, parfois doublés d’actions en concurrence déloyale entre concurrents aux appels d’offres, produisent une importante jurisprudence, et peuvent entraîner d’importantes conséquences malgré leur caractère parfois perçu comme subjectif. « Les questions de RSE posent également le débat de la définition des comportements vertueux, qu’il ne nous appartient pas de trancher. Notre objectif reste d’accompagner au mieux nos clients pour développer leurs projets et les faire dans le bon sens, et ainsi apporter notre contribution au déploiement d’une économie responsable et solidaire » conclut Maître Sébastien Pinot.
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