L’objectif principal du financement d’entreprise par transmission est de garantir la continuité des entreprises viables menacées de disparition.
Fiscalité Et Transmission D’entreprise : L’état Des Lieux Hexagonal
Les responsables financiers peuvent utiliser divers moyens de financement d’entreprise pour assurer la pérennité et le succès de cette dernière. Autrement, une entreprise peut faire l’objet d’une cessation de son activité ou une transmission à des repreneurs pour plusieurs raisons. Avant de procéder à cette transmission d’entreprise, il faut préparer une étude des mois ou même des années à l’avance, afin de parvenir à bien valoriser le patrimoine transmis.
Financement d’entreprise : les étapes de transmission
Un travail réfléchi et bien organisé est un atout dans tous les aspects liés au financement d’entreprise. À cet égard, il est essentiel de bien connaître et suivre les étapes avant de commencer la transmission d’une entreprise. Avant de commencer, il faut d’abord se préparer au préalable, connaître ses motivations et définir ses objectifs sur le long terme. Deux étapes primordiales peuvent conduire à une transmission d’entreprise réussie.
1- Chercher un repreneur : il faut savoir que pour bénéficier d’un financement d’entreprise avantageux, de nombreux repreneurs sont intéressés par une entreprise déjà établie. Le repreneur peut être un membre de la famille comme il peut être un concurrent en cas de cession.
2- Obtenir un état des lieux : établir un diagnostic de l’entreprise doit avoir pour but de déterminer sa valeur dans le temps. Il permet à travers la connaissance de ses forces et ses faiblesses d’élaborer un plan d’action ou une stratégie et avoir une vision plus claire. Le diagnostic se fait en interne en présentant l’état de chaque département comme les ressources humaines et l’état fiscal ainsi que l’état des locaux et des équipements.
Qu’en est-il de la fiscalité en cas de transmission d’entreprise ?
En cas de transmission d’entreprise, des règles fiscales sont à respecter que ça soit à titre gratuit (donation) ou onéreux (cession). La transmission génère des coûts que l’on appelle droits de mutation comme les droits d’enregistrement, les plus-values, etc. Néanmoins, il existe des démarches à effectuer afin de pouvoir bénéficier de certaines exonérations fiscales liées à ce type de financement d’entreprise. Par ailleurs, le blog Entreprise & Compagnie peut vous aider à tout apprendre au sujet du financement d’entreprise.
Bénéficier de l’exonération fiscale grâce au pacte Dubreuil
Aussi appelé pacte de conservation de titres, le pacte Dubreuil donne droit à une exonération de 75 %, soit trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise (seulement 25 % sont imposables). Il existe deux formes de ce pacte :
Le pacte Dubreuil donation : il s’adresse aux propriétaires/dirigeants d’entreprise qui vont effectuer une transmission à titre gratuit par donation.
Le pacte Dubreuil succession : la transmission est faite suite à une succession (après un décès par exemple).
Sont considérées par le pacte Dubreuil les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les entreprises individuelles. Une autre condition régie par la loi Dubreuil exige que l’un des héritiers ou des donataires doive diriger l’entreprise pendant un minimum de 48 mois. De plus, un engagement collectif de conservation des parts et des actions d’une durée minimale de deux ans doit avoir lieu.
L’exonération de la plus-value professionnelle
Un autre élément de financement d’entreprise s’ajoute au pacte Dubreuil, c’est l’exonération de la plus-value professionnelle en cas de transmission par cession, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit obligatoirement être une PME qui exerce une activité depuis plus de 5 ans. Elle doit répondre à certaines conditions concernant le chiffre d’affaires annuel, qui ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou encore un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
Il existe un autre aspect d’un financement d’entreprise par transmission à prendre en compte. Si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas les 300 000 €, l’exonération de la plus-value est intégrale. L’exonération est partielle quand les éléments transmis ont une valeur située entre 300 000 et 500 000 €. Les éléments transmis ne comptent pas les créances commerciales, le numéraire, les valeurs mobilières ou les marchandises neuves cédées avec une TVA.
