Vous envisagez de lancer votre entreprise dans le bâtiment ? Quel que soit votre statut, il est indispensable d’anticiper les garanties obligatoires pour protéger votre activité. Parmi elles, la responsabilité civile décennale doit être souscrite avant de démarrer votre activité. De nombreuses compagnies d’assurance proposent des offres clé en main qui répondent aux enjeux des artisans en phase de création d’entreprise. Encore faut-il bien choisir votre contrat, en fonction de vos besoins !
Responsabilité civile décennale : d’abord une obligation légale
Les professions du bâtiment sont encadrées par des lois qui visent autant à protéger les artisans que leurs clients particuliers. La loi Spinetta, entrée en vigueur le 4 janvier 1978, impose aux professionnels du secteur de souscrire une assurance décennale, que le chantier porte sur une rénovation ou une construction neuve. La première démarche à initier pour être en conformité consiste à effectuer une demande de devis d’assurance responsabilité civile décennale.
Que couvre-t-elle l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’article 1792 du Code Civil précise le périmètre de la garantie décennale. Elle engage la responsabilité du constructeur concernant tout dommage susceptible de compromettre la solidité ou l’utilisation d’un ouvrage effectué par ses soins, pendant une durée de dix ans. En d’autres termes, les professionnels du bâtiment sont responsables de l’ensemble des malfaçons graves (non liées à un usage inapproprié) qui peuvent survenir après la réception des travaux : infiltrations d’eau, affaissement des murs, effondrement d’une charpente… L’assurance RC décennale a pour but de couvrir les artisans contre les dommages involontaires causés à leurs clients.
Qui sont les professionnels concernés ?
Les travaux de gros œuvre, comme les travaux de second œuvre, font l’objet d’une garantie décennale. Tous les corps de métiers sont concernés : plombiers, carreleurs, couvreurs, maçons, électriciens… Attention, les micro-entrepreneurs doivent également souscrire une assurance RC décennale obligatoire.
RC décennale en création d’entreprise : ce qu’il faut savoir
Une mise en conformité indispensable dès le premier chantier
L’adhésion à un contrat d’assurance RC décennale fait partie des démarches à effectuer au moment de la création d’une entreprise. Pourquoi est-elle indispensable ? Tout simplement parce que les commanditaires des travaux peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance garantie décennale. Ce document est fourni par la compagnie d’assurance au premier jour de l’adhésion au contrat.
Les conséquences en cas de manquement
Les artisans qui travaillent sans être couvert par une assurance garantie décennale s’exposent à des sanctions lourdes en cas d’incident ou de dommages. En cas de litige, ils peuvent être contraints d’indemniser leurs clients et de prendre en charge l’intégralité des réparations sur leurs fonds propres. Ils peuvent par ailleurs faire l’objet de poursuites pénales, allant jusqu’à l’interdiction d’exercer leur profession pendant une durée déterminée.
Comment choisir son contrat d’assurance RC décennale ?
Souscrire un contrat adapté à son activité
L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, mais vous avez bien sûr la liberté de choix de votre formule. Cela inclut l’assureur prestataire, le type de contrat et le budget à prévoir. Le niveau de couverture dépend de la nature des travaux réalisés : maçonnerie de gros œuvre, réfection des charpentes ou création de fondations, travaux d’électricité ou de plomberie… La zone géographique dans laquelle les chantiers sont réalisés a aussi son importance : certaines régions sont soumises à des conditions climatiques rigoureuses ou à des catastrophes naturelles. Dans tous les cas, les artisans doivent déclarer l’ensemble de leurs activités, notamment si leur entreprise réunit plusieurs corps de métiers.
Comparer les offres pour faire le bon choix
Le tarif fait partie des critères à prendre en compte pour bien choisir son assurance RC décennale. D’un assureur à l’autre, il peut exister d’importantes disparités. Veillez toutefois à mettre en perspective le coût mensuel du contrat avec les garanties proposées. Certains contrats peuvent sembler à première vue plus avantageux, mais présentent des exclusions de garanties ou des franchises qui les rendent moins attractifs en cas de sinistre. Certaines options, comme la protection juridique, peuvent faire une réelle différence en cas de litige avec un client. Prenez le temps de lire entre les lignes et de choisir un assureur fiable, possédant une excellente réputation sur le marché.
Pour une protection plus complète
Au-delà de la garantie décennale obligatoire, les artisans peuvent étendre leur couverture en ajoutant des assurances complémentaires. La garantie des dommages intermédiaires, par exemple, protège les professionnels en cas de sinistre en amont de la réception du chantier, avant le début de la garantie décennale. La garantie dommages en cours de chantier permet de s’assurer contre des dégradations accidentelles (incendie ou vandalisme) susceptibles de survenir pendant les travaux. Un accident est vite arrivé : mieux vaut choisir la meilleure protection pour être bien couvert et réduire vos risques financiers, surtout en début d’activité !
