Les ministres des finances de 20 des plus grandes économies du monde ont convenu  de fixer un taux d’imposition minimum de 15 % pour les revenus des sociétés et de modifier le lieu de perception de certains impôts pour l’adapter à l’économie numérique moderne, faisant ainsi avancer une priorité essentielle du président Biden, à savoir empêcher les multinationales de déplacer leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité.

 

Faits marquants

  • Le nouveau système fiscal – qui devrait entrer en vigueur en 2023 – a été approuvé par 132 pays à l’issue de réunions tenues en juillet par le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques.
  • Il fixe un impôt minimum mondial effectif de 15 % sur les multinationales dont les revenus dépassent 890 millions de dollars (750 millions d’euros).
  • Ce système permettra de rediriger une partie des impôts que les grandes multinationales paient vers les pays où leurs produits ou services sont vendus, au lieu que ces impôts aillent uniquement au pays où se trouve leur siège social.
  • Les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 23,8 milliards de dollars (20 milliards d’euros)- à l’exception des sociétés financières et des industries extractives telles que les compagnies pétrolières – verseront entre 20 et 30 % de leurs bénéfices supérieurs à une marge de 10 % aux pays où leurs produits ou services sont vendus.
  • Cela signifie que les États-Unis recevront moins d’impôts de Google et d’Apple, mais qu’ils commenceront à recevoir des impôts sur l’argent que Samsung et Volkswagen gagnent grâce à leurs ventes aux Américains.
  • La secrétaire d’État au Trésor, Janet Yellen, a déclaré samedi qu’elle essaierait de persuader les pays à faible taux d’imposition des sociétés qui ne soutiennent pas le plan, tels que l’Irlande et la Hongrie, d’adhérer à l’accord – mais cette persuasion est soutenue par la proposition du gouvernement Biden d’augmenter les impôts des sociétés basées dans les pays qui n’adhèrent pas.

 

Nombre important

35. C’est le nombre de pays dont le taux maximal d’imposition des sociétés sera inférieur à 15 % en 2020, selon la Tax Foundation.

 

Contexte clé

Selon l‘OCDE, les multinationales ont privé les pays de 100 à 240 milliards de dollars (85 à 200 milliards d’euros) chaque année, soit 4 à 10 % de l’impôt mondial sur les sociétés, en tirant parti des « écarts et inadéquations entre les systèmes fiscaux des différents pays ». Cela inclut la prise de bénéfices dans des pays où le taux d’imposition des sociétés est plus faible, ce qui est devenu plus facile dans un monde où les biens et les services sont vendus sans qu’une entreprise ait besoin de mettre les pieds dans un pays. La capacité des multinationales à choisir est l’une des raisons pour lesquelles le taux moyen d’imposition des sociétés a été réduit de moitié, passant de 49 % à 24 %, entre 1985 et 2018. Janet Yellen a qualifié cette tendance de « course descendante ».

 

À surveiller

Les pays doivent encore trouver comment mettre en œuvre ce nouveau système complexe, qui comprend la redistribution des recettes fiscales entre les pays, d’ici octobre, date de la prochaine réunion du G20. Par ailleurs, les États-Unis tenteront de convaincre l’Union européenne de retirer son projet de taxe sur les services numériques, que Google et d’autres grandes entreprises technologiques américaines ne veulent pas payer.

 

Article traduit de Forbes US – Auteur : Graison Dangor

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