Clarence Thomas : la Cour devrait réexaminer les décisions relatives au mariage homosexuel et à la contraception après avoir annulé l’arrêt Roe v. Wade

Le juge de la Cour suprême Clarence Thomas a suggéré qu’après avoir annulé vendredi l’arrêt Roe v. Wade et le droit fédéral à l’avortement, la Cour devrait également reconsidérer des droits tels que la contraception et le mariage homosexuel dans ses futures décisions.

Principaux faits

• La Cour suprême a entièrement annulé l’arrêt Roe v. Wade, une décision de 1973 qui déclarait que l’avortement était un droit protégé au niveau fédéral en vertu du quatorzième amendement, qui stipule que les États ne peuvent passer outre le respect de « la vie privée, sans procédure légale régulière ».
• Le juge Samuel Alito a déclaré que la décision de la Cour ne devait s’appliquer qu’à l’avortement et non à d’autres décisions fondées sur le droit à une procédure régulière, comme Obergefell v. Hodges, qui a confirmé le droit au mariage entre personnes de même sexe, et Griswold v. Connecticut, qui a garanti un droit constitutionnel à la vie privée et le droit pour les couples mariés d’utiliser des contraceptifs.
• Dans une opinion concordante, Clarence Thomas a reconnu que cet arrêt ne s’applique pas en soi à d’autres affaires, étant donné que « les affaires d’avortement de la Cour sont uniques » et que les juges n’ont pris en considération que cet ensemble de circonstances, plutôt que les droits accordés par le biais d’une « procédure régulière substantielle » dans son ensemble.
• Mais Clarence Thomas a déclaré que la Cour « devrait prendre en compte » ces autres précédents dans des futurs dossiers, en affirmant que Obergefell, Griswold et Lawrence v. Texas – qui ont affirmé le droit à l’intimité sexuelle entre les couples de même sexe – étaient également « erronés » et que la Cour a « le devoir de « corriger l’erreur » établie dans ces précédents arrêts ».
• Clarence Thomas a fait valoir que l’utilisation de la clause de procédure régulière pour faire respecter ces droits est une « fiction juridique particulièrement dangereuse ». Il estime que la Cour devrait interdire l’utilisation de cet argument juridique dont l’objectif est d’accorder des droits civils.

Citation importante

Dans les futurs dossiers, nous devrions « suivre le texte de la Constitution, qui énonce certains droits substantiels qui ne peuvent être supprimés et ajoute, au-delà, un droit à une procédure régulière lorsque la vie, la liberté ou la propriété doivent être supprimées », écrit Clarence Thomas. « Le droit substantiel à une procédure régulière est en contradiction avec ce commandement textuel et a nui à notre pays à bien des égards. En conséquence, nous devrions l’éliminer de notre jurisprudence à la première occasion ».

Le contexte

La Cour suprême a rendu son arrêt annulant l’arrêt Roe v. Wade vendredi, après des semaines d’anticipation, suite à la divulgation par Politico d’un projet d’avis datant de février et montrant qu’une majorité de juges était en faveur de l’annulation totale du précédent de 1973. Le projet d’avis avait déjà donné lieu à des spéculations selon lesquelles d’autres droits constitutionnels pourraient suivre, le président Joe Biden ayant déclaré : « Retenez bien mes mots : Ils vont s’attaquer à la décision de la Cour suprême sur le mariage homosexuel ». De nombreux experts juridiques ont averti que le droit au mariage homosexuel serait probablement visé après que la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe, de même que les droits fondamentaux à la vie privée et à la contraception accordés dans l’arrêt Griswold. Bien que Clarence Thomas ne l’ait pas nommément visé, des experts juridiques ont également suggéré que l’affaire Loving v. Virginia, qui a légalisé le mariage interracial, pourrait également être menacée car elle s’appuyait sur le même précédent. Les commentaires de Clarence Thomas interviennent alors que le juge à tendance conservatrice avait déjà fait pression pour que le précédent de la Cour dans l’affaire Obergefell soit réexaminé auparavant, lui et Samuel Alito ayant écrit en octobre 2020 que l’arrêt sur le mariage homosexuel « menace la liberté religieuse » et que la Cour devrait « régler » le problème qu’elle a créé avec sa décision.

Article traduit de Forbes US – Auteure : Alison Durkee

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