Pandora Papers : Les États-Unis, ce nouveau paradis fiscal

PANDORA PAPERS | La semaine dernière, le Consortium international des journalistes d’investigation a rendu publique une fuite de documents financiers baptisés « Pandora Papers ». Ces documents contiennent plus de 11,9 millions de fichiers confidentiels provenant de 14 sociétés de services offshore situées dans plusieurs pays. En avril 2016 et en novembre 2017, d’autres fuites de documents tout aussi sensationnels avaient révélé l’ampleur de l’évasion, de la fraude et de l’optimisation fiscales dans le monde : les Panama Papers et les Paradise Papers. Contrairement aux scandales précédents, les États-Unis jouent cette fois-ci un rôle de premier plan dans les Pandora Papers, non seulement en tant que source de l’immense richesse détenue à l’étranger, mais également en tant que paradis fiscal à part entière.

Les Pandora Papers ont révélé, entre autres, que le roi Abdallah II de Jordanie a utilisé des sociétés-écrans basées dans les îles Vierges britanniques (BVI) pour acheter plusieurs propriétés, dont un manoir californien de 23 millions de dollars. L’achat secret par le roi de Jordanie de biens immobiliers américains haut de gamme par l’intermédiaire de sociétés BVI, associé au rôle des États-Unis en tant que principal fournisseur d’aide bilatérale à la Jordanie (plus de 1,5 milliard de dollars en 2020) soulignent de manière flagrante le statut de paradis fiscal des États-Unis.

Cependant, ce statut mis en lumière par les Pandora Papers est en totale opposition avec la rhétorique, voire les actions, des États-Unis. Le gouvernement américain affiche clairement sa volonté de lever le voile sur les bénéficiaires des sociétés-écrans et sur les moyens de dissimuler des fonds illicites. Ainsi, le porte-parole du département d’État américain, Ned Price, a rappelé que « le gouvernement des États-Unis tient à renforcer activement la transparence financière » et « pousse constamment à la mise en œuvre complète des normes existantes et, le cas échéant, des mesures plus strictes. » Toutefois, les Pandora Papers montrent une réalité plus complexe. Par exemple, les fichiers qui ont fuité révèlent l’existence de nombreux trusts liés à des intérêts étrangers dans le Dakota du Sud (81), en Floride (37), dans le Delaware (35), au Texas (24) et au Nevada (14).

Grâce aux Pandora Papers, des journalistes d’investigation ont montré que sur les 206 trusts basés aux États-Unis et détenant des actifs combinés d’une valeur supérieure à un milliard de dollars, 30 sont liés à des personnes ou des sociétés étrangères accusées de malversations. Ainsi, l’ancien vice-président de la République dominicaine et l’actuel président de l’Équateur ont établi plusieurs trusts dans le Dakota du Sud, où ils ont transféré une partie de leurs actifs.

De nombreux observateurs espèrent que l’adoption de la Corporate Transparency Act (loi sur la transparence des entreprises, NDLR), promulguée le 1^er janvier 2021, poussera finalement les États-Unis à révéler davantage d’informations sur les entités étrangères basées sur son territoire

Certes, l’Internal Revenue Service (IRS, fisc américain, NDLR) et le Département américain de la Justice (DOJ) ont consacré des ressources importantes à la lutte contre l’évasion fiscale, notamment par le biais de programmes tels que l’IRS Offshore Voluntary Disclosure Program et le DOJ Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Bank. Cependant, les États-Unis n’ont pas engagé autant d’efforts pour limiter l’utilisation des juridictions américaines comme paradis fiscaux au profit de contribuables non américains. En effet, selon l’indice d’opacité financière élaboré par le groupe Tax Justice Network, en 2020 les États-Unis se classaient à la deuxième place des juridictions les plus opaques (sur 132 juridictions). Toujours selon cet indice, « après avoir initialement accepté l’échange multilatéral d’informations, les [États-Unis] ont rapidement fait machine arrière et ont refusé de fournir des informations à la plupart des autres juridictions. Pour autant, les États-Unis continuent d’insister pour recevoir des informations des autres juridictions, parfois en les menaçant. »

Plus précisément, les États-Unis ont adopté en 2010 la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). En vertu de cette loi, les institutions financières non américaines doivent communiquer à l’IRS toute information pertinente concernant des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une « personne des États-Unis ». Par ailleurs, les États-Unis ont passé de nombreux accords intergouvernementaux FATCA avec d’autres pays pour faciliter l’échange réciproque d’informations sur les clients étrangers des banques américaines. Cependant, la nature limitée des accords intergouvernementaux (AIG) entrave la mise en place d’un réel échange réciproque d’informations dans le cadre du FATCA. En effet, seuls certains de ces accords exigent un échange réciproque d’informations, et quand tel est le cas, ces accords permettent aux États-Unis de recevoir des informations beaucoup plus détaillées que celles qu’ils fournissent aux autres juridictions.

Les Pandora Papers ont mis en lumière les innombrables moyens par lesquels un système international poreux d’application des lois fiscales et bancaires a permis de déplacer de vastes richesses à l’étranger et de les soustraire à pratiquement toute surveillance de la part des régulateurs

Les lacunes des AIG sont exacerbées par les failles présentes dans la législation bancaire américaine, comme l’absence d’obligation uniforme de divulguer les bénéficiaires effectifs des entités ayant des comptes dans les institutions financières américaines. Tous ces facteurs font donc des États-Unis une alternative encore plus attrayante pour les étrangers cherchant à se soustraire à leurs obligations fiscales. À cet égard, en septembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution dénonçant « le manque de réciprocité au titre de la FATCA » et le fait que « les États-Unis sont en train de devenir un important promoteur du secret financier pour les citoyens non américains. »

En outre, les États-Unis demeurent l’un des rares pays développés à ne pas appliquer la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (généralement appelée « Norme commune de déclaration » ou « NCD »). L’OCDE indique que les États-Unis reconnaissent « la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d’échange automatique et réciproque d’informations » et leur « engagement politique à adopter davantage de réglementations et de lois pour atteindre ces niveaux d’échange. »

De nombreux observateurs espèrent que l’adoption de la Corporate Transparency Act (loi sur la transparence des entreprises, NDLR), promulguée le 1^er janvier 2021, poussera finalement les États-Unis à révéler davantage d’informations sur les entités étrangères basées sur son territoire. Néanmoins, il n’est pas certain que cette législation sera efficace contre les arrangements financiers révélés dans les Pandora Papers. Les mesures pour la mise en œuvre de la Corporate Transparency Act sont actuellement à l’étude et devraient être promulguées par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN, bureau du département américain du Trésor qui lutte contre les crimes financiers) d’ici le 1^er janvier 2022. Certaines questions clés restent donc encore en suspens, notamment :

• l’interprétation du terme « autres entités similaires », c’est-à-dire si ce terme inclut les trusts et autres moyens similaires basés aux États-Unis ;
• la définition d’un « contrôle substantiel » aux fins de la détermination d’un « bénéfice effectif » ;
• le niveau minimum de propriété déclenchant une exigence de déclaration, même pour une « entité exonérée » ;
• l’accès adéquat des autorités et des institutions financières à la base de données confidentielle du FinCEN sur la propriété effective.

La manière dont ces mesures aborderont ces questions, et d’autres encore en suspens, permettra d’évaluer les efforts déployés par les États-Unis pour lutter contre leur statut de paradis fiscal. Une nouvelle législation pourrait également voir le jour en réponse aux Pandora Papers. Actuellement, un groupe bipartisan de représentants américains travaille sur un amendement à la loi sur le secret bancaire (Enablers Act) qui obligerait les prestataires de services, comme les avocats, les conseillers en investissement et les comptables, à réaliser des contrôles préalables sur leurs clients potentiels pour lutter contre le blanchiment d’argent.

À l’instar des fuites précédentes, les Pandora Papers ont mis en lumière les innombrables moyens par lesquels un système international poreux d’application des lois fiscales et bancaires a permis de déplacer de vastes richesses à l’étranger et de les soustraire à pratiquement toute surveillance de la part des régulateurs. Néanmoins, contrairement aux précédents scandales, cette nouvelle fuite de données montre plus que jamais à quel point les juridictions américaines sont devenues une destination privilégiée pour le dépôt de ces richesses.

Article traduit de Forbes US – Auteurs : The Insider et Jeremy Temkin

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