Faut-Il Supprimer La Niche Fiscale Qui Profite Aux Salariés Des Grandes Entreprises ?

Les cadeaux des Comités d’entreprise aux collaborateurs sont une véritable niche fiscale qui coûte près de 1,5 milliard par an, au profit des salariés mais surtout des patrons. Le Parlement veut y mettre fin ! Mais le Gouvernement ne veut pas ouvrir un nouveau front de contestation.

Chèques vacances, billets de cinéma à tarifs réduits, cartes cadeaux pour Noël ou pour la rentrée des classes, prise en charge d’activité sportive ou location de vacances à tarifs cassés… quand il s’agit de chouchouter ses salariés, les entreprises rivalisent d’ingéniosité. D’autant plus que tous ces petits présents sont « tout bénef » pour les salariés et pour l’entreprise. Ces diverses prestations ne sont en effet soumises ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales et patronales.

Une véritable niche fiscale en quelque sorte au profit des salariés des grandes entreprises, celles qui sont dotées des Comités d’entreprise les plus généreux. Si en moyenne, le budget équivaut à 0,7 ou à 0,9 % de la masse salariale, dans certaines grosses boîtes on approche les 4 %.

Une niche fiscale qui accroît les inégalités

Une masse salariale dont sont exclues de l’assiette, depuis peu, les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation.
Reste que les écarts s’accroissent entre les salariés des grandes entreprises et ceux des TPE qui n’ont quasiment droit à rien, si ce n’est des tickets cinéma à tarifs réduits.
Car si les montants sont « théoriquement limités », dans la réalité, les Comités d’entreprise font quasiment ce qu’ils veulent.

En fait les Urssaf appliquent depuis des années des tolérances. Ainsi pour les chèques cadeaux, il ne faut pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 166 euros.
Mais le calcul se fait par évènement. L’Urssaf autorise ainsi le don de chèques cadeaux pour les naissances, les mariages, les fêtes des mères et pères, la rentrée scolaire, Noël, mais aussi la Saint-Nicolas… Une seule limite : que le salarié soit concerné par l’évènement. Ainsi le chèque rentrée scolaire doit être réservé aux salariés avec enfants scolarisés.
Autre sujet sensible, les rémunérations déguisées sous forme de prêts. Le Comité d’entreprise peut prêter de l’argent à un salarié ou à un élu dans le besoin ou même payer ses factures d’eau ou d’électricité. Les Urssaf contrôlent le remboursement effectif du prêt.

Une niche fiscale à 1,5 million d’euros

Selon un rapport de la Cour des comptes assez ancien, cette défiscalisation coûte plus d’1,4 milliard d’euros à l’État, répartis dans les quelque 33 000 Comités d’entreprise du territoire.

Plusieurs gouvernements ont tenté d’y mettre fin. Le dernier en date était le ministre Michel Sapin en 2016. Il a dû reculer face aux lobbys notamment du tourisme qui agite le spectre de la suppression de milliers d’emplois dans le tourisme.

Un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019 – déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale -, revient à la charge. Il prévoit qu’au-delà de 331 euros par an et par salarié (ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant), le montant des aides sera soumis à la fois aux cotisations patronales et à l’impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif aurait dû voir le jour à partir du 1er janvier. Mais face à la colère  des syndicats et des acteurs du tourisme social, le Gouvernement a décidé de ne pas toucher au « grisbi » des Comités d’entreprise.

Il faut dire que la fronde des professionnels du tourisme est d’autant plus forte que les chèques vacances vont également coûter plus cher dès l’année prochaine. Mais aux prestataires, cette fois. Les chèques-vacances ont été créés pour aider des familles à partir en vacances, en week-end et à effectuer des loisirs (sport, musées, opéras). Ils sont édités par l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) qui les remet au Comité d’entreprise – ou à l’employeur (entreprise de moins de 50 salariés) – qui les distribue aux salariés. Ces derniers utilisent ensuite ces titres afin de payer des hébergements, des transports, de la restauration ou encore des activités de vacances et loisirs en France, mais aussi à l’étranger. Le principe des chèques-vacances est similaire à celui des chèques-déjeuners : le salarié participe à leur paiement tout comme l’employeur ou le comité d’entreprise.

150 % de hausse des commissions des chèques vacances

Jusqu’à présent, l’émission d’un chèque vacances coûtait 1 % à l’émission et 1 % à l’utilisation. En effet, le prestataire qui recevait le chèque se le faisait rembourser par l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) moyennant une commission de 1 %. Mais pendant l’été, un décret pris sans concertation avec les professionnels concernés a porté le taux de commission de l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) sur les prestataires de tourisme et de loisirs, lors du remboursement des chèques-vacances de 1 % à 2,5 %. Et ce à partir du 1er janvier 2019. Cette augmentation de 150 % va concerner 200 000 prestataires de tourisme et de loisirs ayant passé une convention avec l’ANCV.
Une décision qui risque de réduire très fortement le nombre de prestataires acceptant le chèque-vacances, de rendre plus difficile son acceptation par les entreprises et de pénaliser in fine les bénéficiaires des chèques vacances.

Le Gouvernement a finalement renoncé à taxer les aides versées par les Comités d’entreprises mardi.