Les plateformes qui génèrent des revenus à leurs utilisateurs doivent déclarer les revenus et l’identité des utilisateurs. Une loi effective depuis le 1er janvier 2020 sur les revenus de décembre 2019 et destinée à contrer la fraude fiscale des professionnels sur des sites de vente occasionnelle.

Si les plateformes de vente ou de location de biens d’utilisateurs occasionnels déclarent désormais leurs revenus, c’est pour éviter la fraude des professionnels, justifie le ministère de l’économie qui souhaite juguler l’évasion fiscale facilitée par les plateformes dites d’économie collaborative. Avec un seuil de revenus qui dépasse les 30 000 euros ou 20 transactions par année, l’utilisateur devra payer des impôts à titre de professionnel. Un moyen de contrer la fraude mais aussi peut-être de gagner de l’argent à l’échelle des revenus que génère l’explosion de ces sites.


Un seuil à ne pas confondre avec l’obligation pour tout utilisateur occasionnel mais « distrait » de déclarer tous ses revenus, même en dessous de 30 000 euros. Un « civisme fiscal » qui sera désormais contrôlé par la déclaration conjointe et automatisée par les plateformes de toutes leurs opérations financières. Pour les autres “faux particuliers” dont les ventes et ou les locations sur les plateformes collaboratives sont devenues un métier à part entière, la limite est désormais fixée avec de nouvelles règles : considérés comme des « indépendants », ils devront payer des charges sociales afin de financer leur protection sociale. Ce qui, au passage, permettra à ces personnes d’acquérir des droits sociaux.

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