La Cour de Cassation reconnaît le statut de salarié à un livreur à vélo. Mercredi, dans un arrêt, la plus haute juridiction française a estimé qu’un lien de subordination existait bel et bien entre un coursier à vélo et Take Eat Easy, start-up de livraison de repas qui a cessé toute activité depuis l’été  2016. Le dossier va être renvoyé devant la Cour d’appel de Paris et risque de transformer l’économie des plate-forme.

Séisme dans la « start-up nation » et plus précisément dans l’économie des plate-forme. Mercredi 28 novembre, la Cour de Cassation a requalifié un livreur à vélo autoentrepreneur en salarié. Son dossier sera envoyé devant la Cour d’appel de Paris. L’arrêt 1737 considère en effet qu’un lien de subordination existe entre un ancien coursier et Take Eat Easy, la start-up de livraison de repas qui a depuis fait faillite.


Tout commence en avril 2016. Un livreur à vélo travaillant en indépendant pour la plate-forme demande un contrat de travail. Contacté par Mediapart, le coursier à l’origine de la décision avait été immobilisé un mois après un accident pendant une livraison (une voiture avait roulé sur son pied). Accident qui n’était pas reconnu comme accident du travail en raison du statut d’autoentrepreneur du coursier.  

La même année déjà, une décision de la Cour de cassation avait requalifié en salarié un chauffeur Le Cab en raison d’une clause d’exclusivité. Cette année, la Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 20 avril 2017 qui refusait de présenter le dossier du livreur devant les prud’hommes considérant qu’il ne s’agissait pas d’un emploi salarié.

Géolocalisation

Or, pour la haute juridiction, il s’agit bien d’un cas de dissimulation de travail salarié et elle s’appuie sur deux éléments pour considérer le lien de subordination : un système de géolocalisation intégré dans l’application et le pouvoir de sanction de l’entreprise avec un système de bonus-malus pouvant aller jusqu’à la désinscription de la plate-forme. Aucun doute pour la Cour de cassation, dès lors qu’il y a possibilité de sanction, il y a lien de subordination.

Sur France Inter ce midi, un avocat considère qu’il s’agit d’une « décision très forte ». « Le coursier prétendument indépendant est suivi de A à Z par l’entreprise avec la géolocalisation. Ce n’est pas une simple plate-forme de mise en relation », a souligné cet avocat en appelant les plate-forme à respecter le statut d’indépendant si elles ne souhaitent pas embaucher de salariés.  

Cette requalification pourra permettre au livreur de bénéficier du paiement des indemnités de congé payés, des heures supplémentaires, de l’indemnité de licenciement et peut lui ouvrir ses droits au chômage. L’entreprise ayant fait faillite, c’est l’Assurance garantie salaires qui devra assumer les dépenses.