Suppression De L’Exit Tax : Quels Sont Les Véritables Enjeux ?

Après l’introduction de la Flat Tax et la baisse de l’impôt sur les sociétés, Emmanuel Macron semble bien décidé à renforcer l’attractivité fiscale de la France aux yeux des entrepreneurs. Il s’attaque désormais à l’Exit Tax, un mécanisme de lutte contre l’évasion fiscale qui enverrait, selon lui, un « message négatif aux entrepreneurs français ». Perte de recettes fiscales, injustice, “Président des riches”, cette initiative est vivement critiquée. Retour sur le mécanisme de l’Exit Tax et sur les enjeux de sa suppression.

Qu’est-ce que l’Exit Tax ?

Instaurée en 1999, supprimée en 2004, puis remise en place en 2011 par Nicolas Sarkozy, l’Exit Tax fonctionne de manière assez simple. Avant de transférer leur domicile fiscal à l’étranger, certains entrepreneurs doivent régulariser leur situation avec l’administration fiscale française et ce indépendamment de toute opération sur capital. L’idée est d’éviter, qu’avant ou au moment de la cession de leur entreprise, ils quittent le territoire pour profiter d’une fiscalité plus favorable et échappent ainsi au paiement d’impôt sur la plus-value. En pratique, cette régularisation n’implique pas nécessairement le paiement d’un impôt en France. Explications.

Comprendre le mécanisme de l’Exit Tax

Qui est concerné ?

Sont soumis uniquement les entrepreneurs qui :

• décident de quitter le territoire français ;
• sont résidents fiscaux français depuis au moins 6 ans (sur les 10 dernières années) ;
• et détiennent des droits sociaux, titres ou droits (i) d’une valeur supérieure à 800 000€ ou (ii) qui représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une entreprise.  

La forme de l’entreprise – SAS, SASU, SARL, etc. – est indifférente.

Comment la taxe est-elle calculée ?

En pratique, l’administration fiscale procède au calcul de votre plus-value au moment de votre départ. Elle raisonne comme si vous aviez cédé vos titres à ce moment là. On parle de plus-value “latente”.

Vous bénéficiez ensuite d’un sursis de paiement. Ce sursis est automatique uniquement si vous déménagez dans l’Espace Économique Européen. A défaut, il sera impératif de présenter des garanties financières suffisantes pour que l’administration fiscale vous l’accorde.

A quel moment le paiement est-il dû ?

• Si vous vendez vos titres moins de 15 ans après votre départ, le sursis de paiement tombe et vous serez redevable de la Flat Tax. Vous verserez alors 30% de votre plus-value à l’administration fiscale française.

• A contrario, si vous cédez votre entreprise plus de 15 ans après avoir quitté la France, vous ne serez plus considéré comme redevable en France de cette plus-value latente. Vous payerez alors uniquement les cotisations sociales sur la plus-value, soit 17,2 %.

Faut-il supprimer l’Exit Tax ?

Le renforcement de l’attractivité de la France et le caractère négligeable de la perte de recettes fiscales sont les principaux arguments avancés par le Gouvernement. Décryptage.

• Exit Tax : une mesure “dissuasive” pour les entrepreneurs ? Certains soulignent le fait qu’il est probablement  réducteur de considérer l’Exit Tax comme une mesure réellement dissuasive. S’il est vrai que la suppression de l’Exit Tax contribuerait à créer un environnement plus favorable à la création d’entreprise, ce raisonnement revient à nier l’importance des facteurs structurels et personnels qui sont pourtant décisifs dans la décision de s’installer, ou non, en France.
• Un « impôt minuscule » ? Selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, la  recette fiscale de l’Exit Tax a été estimée à plus de 800 millions d’euros pour 2016, soit moins de 1% des recettes fiscales liées à l’IR. Certains considèrent que ce chiffre est surévalué, estimant qu’en pratique la plupart des contribuables visés par l’Exit Tax attendent 15 ans pour vendre leurs titres et échappent de ce fait à l’imposition de leur plus-value en France. En définitive, on peut aussi considérer que cet impôt a été créé plus pour dissuader les entrepreneurs de quitter la France pour céder leur entreprise que pour générer des recettes supplémentaires.
• Qu’en pensent les autres pays ? Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale est loin d’être une spécificité française. Allemagne, Etats-Unis, Portugal ou encore Pays-Bas, chacun de ces pays possède son propre dispositif pour lutter contre la fuite des entrepreneurs. Ces pays partagent la même logique : il est normal qu’un contribuable ayant créé et développé son entreprise en profitant des infrastructures et des opportunités offertes par un pays paye ses impôts dans ce même pays au jour de la revente de son entreprise.  Pour autant, la plupart des ces pays prévoient une exonération de la plus-value dans un délais plus court (généralement 5 ans) après le départ à l’étranger, alors même que l’administration fiscale française requiert le respect d’un délai de 15 ans.

Rédigé en collaboration avec Sandra Nussbaum, Legal Developer @ Legalstart.fr.