Urgences Des Réformes Economiques Et Verrou Constitutionnel

Le récent rapport de Michel Pébereau, président d’honneur de BNP Paribas, relatif à la dette publique française traduit d’autant plus l’urgence de notre situation que les taux d’intérêt sont à nouveau orientés à la hausse. 

La future équipe au pouvoir en mai 2017 aura d’autant moins de marges de manœuvre que la charge d’intérêts de la dette sera proportionnellement plus lourde.

De toute part, le diagnostic est unanime quant à l’urgence des réformes économiques qu’il faudra engager. Bien sûr, si le constat est commun et parfois partagé, les solutions divergent selon les candidats à l’élection présidentielle.

En 1982, François Mitterrand a eu des difficultés à appliquer son programme – certes assez baroque – de nationalisations, du fait du contrôle de légalité alors exercé par le Conseil Constitutionnel‪‪.

Or, il est clair que bien des candidats vont se heurter au verrou constitutionnel et qu’ils ne pourront le contourner qu’au moyen d’un référendum ou d’une révision de la Constitution qui suppose de réunir un vote favorable des 3/5 du Congrès ( c’est-à-dire de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunis en Congrès à Versailles ).

L’incompatibilité constitutionnelle est nette dans le cas de Marine Le Pen et de son concept de  » préférence nationale  » qui est à l’opposé de l’ordonnancement juridique français actuel.

De même, certains projets de Benoît Hamon qui récuse la notion de chef de l’Etat comme  » homme providentiel  » et veut lutter contre la  » verticalité  » de nos institutions ne sauraient s’accommoder avec le texte de la Vème République.

De manière plus insidieuse, le projet porté par François Fillon pose question. Chacun a en mémoire son programme de réduction des effectifs de la Fonction publique qui se trouve validé par plusieurs rapports de la Cour des comptes qui a notamment pointé du doigt l’excessif dynamisme du recrutement des collectivités locales. (http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Les-finances-publiques-locales4 ).

A plusieurs reprises – et avant le climat d’incertitude judiciaire qui entoure désormais sa candidature – l’élu de la Sarthe avait indiqué que 500.000 fonctionnaires et emplois publics devaient progressivement quitter les rangs.

Il avait indiqué une proportion équivalente ( soit 250.000 personnes ) entre les fonctionnaires d’Etat et les fonctionnaires locaux.

Par-delà ce que chacun d’entre nous pense de la faisabilité – en cinq ans – d’une telle mesure, il faut noter un point que bien des observateurs n’ont pas pris le soin de mentionner.

A savoir qu’un verrou constitutionnel majeur se dresse face à une politique d’Etat qui voudrait réduire le nombre de fonctionnaires territoriaux. En effet, l’article 72 de la Constitution est très clair : les collectivités locales  » s’administrent librement  » ce qui ne manquerait donc pas de poser une difficulté pour une politique frontale de réformes venues de Paris.

A ce stade, deux remarques à valeur de conclusion : tout d’abord, on imagine mal un référendum sur ce thème sensible. D’autre part, il est fort probable que le futur élu de 2017 ne disposera pas d’une majorité des 3/5, Emmanuel Macron inclus.

La France sera donc, sous certaines hypothèses réalistes, dans une situation délicate : d’un côté, il faut réformer. De l’autre, il faut y mettre les formes juridiques, ce qui suppose habileté et acceptation de prendre le temps requis sous peine d’invalidations en série par le Conseil Constitutionnel.