Synthèse Des Impacts Du Projet De loi Sapin 2 Sur Les Acteurs Du Secteur Bancaire Et Financier
Economiste en Chef d'harwell-management.com et Diplômé en Sciences-économiques de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (PhD)

Secteur bancaire | Source : Getty Images

Le 8 novembre dernier, un événement de taille a eu lieu au Parlement Français : l’adoption définitive par l’assemblée nationale de la loi dite « Sapin 2 ». Cette loi porte sur un sujet clé de la vie économique et réalise un nombre considérable de progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre les acteurs économiques et les décideurs publics. Pourtant, le renforcement de la réglementation financière sur la question de la transparence intervient dans un contexte aujourd’hui incertain (politique de régulation financière de Donald Trump et remise en cause du DFA) et certains pays semblent opter pour des positions divergentes.

 

La première disposition de cette loi : renforcer la transparence

Un peu comme aux Etats-Unis (avec un des aspects du Dodd Frank Act), toute dénonciation de pratiques frauduleuses se voit appliquer un principe d’alerte. Le principe de la transparence, ici, crée un statut juridique pour ceux qui alertent les autorités de pratiques peu convenues (blanchiment, corruption…). Evidemment, la question du lancement d’alerte est complexe. Il s’agit de signaler un crime, un délit, une violation grave d’un engagement international, mais aussi d’un acte unilatéral d’une organisation internationale ou d’une menace contraire à l’intérêt général.


De plus, un dispositif de protection en cas de dénonciation est prévu, comme aux Etats-Unis également. Cette protection est d’ordre professionnel : une répréhension de l’entrave et une aide financière. Dans le secteur bancaire, il sera donc également interdit de sanctionner le lanceur d’alerte.

Au niveau franco-français, l’AMF et l’ACPR devront donc implémenter également des procédures permettant ces alertes, elles peuvent très bien concernées MAR ou Mifid II. Si une entreprise est auditée par les autorités de tutelle, elle devra également mettre en place des procédures d’alerte.  

 

La seconde disposition est celle de la lutte contre la corruption

L’agence de prévention de la corruption est créée. En France, elle aura le pouvoir de contrôle, de recommandation et de sanction. Dans les grandes entreprises, un principe très général de dispositif de prévention de la corruption doit être appliqué. En conséquence, « les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire net de plus de 100 millions d’euros devront mettre en œuvre un ensemble de mesures…définies par la loi (mise en place d’un code de conduite, d’une cartographie des risques, de procédures d’alerte interne, de formation des salariés, etc…). Avec les mêmes critères, il en est de même pour les filiales des grands groupes.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ? Les textes créent une sanction financière complémentaire et l’obligation de mettre rapidement en conformité l’entité. C’est l’agence de prévention de la corruption qui s’en charge. Si la sanction n’excède pas 5 ans, elle devra cependant pendant ce lapse de temps démontrer qu’elle a mis en place et commencé à déployer le dispositif de prévention de la corruption. Les contraintes ne sont donc pas mineures.

En règle générale, les grands établissements ont déjà naturellement avancé sur ces questions si bien qu’outils et procédures ne devraient pas générer de coûts supplémentaires exorbitants. Evidemment les plus petites entreprises auront un effort à faire ou même d’ailleurs du simple fait de leur appartenance à un groupe.

 

Enfin la plus médiatisée est peut-être la question de la modernisation de la vie économique

Ce volet contient de nombreux dispositifs, en particuliers vis-à-vis des banques.

L’AMF verra ses pouvoirs augmentés : ses sanctions financières pourront dépasser les 15% du CA d’une personne morale, ce qui est colossale. Ainsi, il est important d’avoir en ligne de mire les axes à ne pas perdre de vue. En particulier la transposition de MAR ! La question des abus de marché est particulièrement dans le collimateur de l’AMF. Les manquements dans le cadre des appels d’offre seront également sanctionnés. Cela va donc plus loin que dans le cadre précis actuel, où l’AMF ne sanctionne que la diffusion de l’information. A l’ère de l’innovation du numérique, il n’est pas anodin de souligner que tout appel d’offre de financement participatif (crowdfunding) est également particulièrement scruté et suivi.

Dans ce cadre, différentes procédures de paiement de la sanction sont prévues. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de passer par « une procédure de sanction » au sens administratif notamment pour les délits jugés assez mineurs. Ne sont donc pas concernés les abus de marché.

L’originalité du texte finalement repose sur l’idée que le gouvernement va pouvoir créer par ordonnance un mécanisme de résolution en matière d’assurance. Ce mécanisme sera supervisé par le gouvernement lui-même. C’est une première en Europe car si ce mécanisme existe pour les banques, elle est beaucoup plus rare pour les entreprises.

Coté bancaire, la hiérarchie des créanciers est modifiée et une nouvelle catégorie de titres est créée entre les titres subordonnés et les titres privilégiés.

Enfin, la protection des consommateurs : il s’agit d’interdire ici la publicité par voie électronique sur les instruments financiers risqués, et non admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le risque maximal n’est pas connu à la souscription ou dont le risque de perte est supérieur à l’apport initial ou dont le rapport risque/gain potentiel est peu compréhensible. Une consultation publique est en cours par l’AMF afin de déterminer les catégories de contrats concernés par cette interdiction.

 

Pour terminer, d’autres dispositions sont présentes dans le texte comme : l’encadrement de la souscription de parts sociales auprès de banques mutualistes, la diminution de la durée de validité des chèques, l’autorisation du gouvernement à transposer DSP2 par voie d’ordonnance, et la création d’une option sociale et solidaire pour le livret de développement durable…